1ère Chambre, 6 mars 2025 — 24/06145
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
1ère Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 12 Mars 2025
N° RG 24/06145 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZV3S
N° Minute :
AFFAIRE
Société INFORAD CONNECT LIMITED
C/
Société INFORAD LIMITED, Société MSKA SOLUTIONS LIMITED, [D] [E], [Y] [A], [I] [U]
Copies délivrées le : A l’audience du 09 Janvier 2025,
Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ;
DEMANDERESSE
Société INFORAD CONNECT LIMITED [Adresse 12] [Adresse 6], DUBLIN (IRLANDE)
représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K103
DEFENDEURS
Société INFORAD LIMITED [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 9] (IRLANDE)
Monsieur [I] [U] [Adresse 4] [Localité 7]
tous deux représentés par Me Nicolas MAHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B115
Monsieur [D] [E] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Julien GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E683
Société MSKA SOLUTIONS LIMITED [Localité 11] Industrial Estate Shannon Co. [X] [G] [X] (IRLANDE)
Monsieur [Y] [A] [Adresse 2] [G] (IRLANDE)
défaillants
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 12 Mars 2025.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
La société Inforad Limited est une société irlandaise propriétaire de la marque Inforad qui propose des dispositifs d'assistance à la conduite via des boîtiers connectables sur le véhicule ou via une application smartphone téléchargeable. Son représentant légal est M. [I] [U] et son directeur est M. [Y] [A].
Elle est titulaire de la marque figurative de l'Union Européenne n° 005701685 « Inforad driving road safety », enregistrée auprès de l'EUIPO le 14 février 2008.
Le 1er juillet 2016, la société Inforad Connect Limited (ci-après Inforad Connect), société de droit irlandais dirigée par M. [K] [L], a acquis le fonds de commerce de la société Pixitis, qui avait repris l'exploitation commerciale d'Inforad en février 2014 dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un précèdent exploitant, la société Inforad Diffusion.
Le 1er août 2016, un contrat de licence de droits intellectuels a été conclu entre les sociétés Inforad Limited et Inforad Connect aux termes duquel la société Inforad Limited a consenti à la société Inforad Connect « un droit exclusif d'utilisation de la marque Inforad, ainsi que des méthodologies, logiciels, bases de données, études et autres droits intellectuels qu'elle détient ou est susceptible de détenir en lien avec les dispositifs d'assistance à la conduite Inforad, pour le monde entier ».
Selon courrier en date du 13 juin 2017, signifié le 5 juillet 2017 à la société Fragola que dirigent M. [L] et M. [T], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence, arguant de divers manquements en vertu de l'article 6 dudit contrat.
La société Inforad Connect, prétendant alors avoir été privée de l'accès et du contrôle de ses sites Internet à la suite de cette résiliation anticipée, a fait établir un constat d'huissier le 21 juillet 2017 selon lequel les mentions légales des sites ont été modifiées, faisant apparaître le nom d'un nouveau propriétaire, la société MSKA Solutions Limited de droit irlandais, dirigée par M. [Y] [A], également ancien directeur et salarié de la société Inforad Connect.
Par acte d'huissier de justice délivrés les 13, 15 et 16 mars et 3 avril 2018, la société Inforad Connect a fait assigner la société Inforad Limited, la société MSKA Solutions Limited, M. [E] (ancien prestataire informatique de la société Inforad Connect), M. [A] et M.[U] aux fins : « SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT : CONSTATER que la rupture anticipée du contrat de licence de marque est abusive et procède d'une collusion frauduleuse entre la société MSKA, la société Inforad LIMITED, Messieurs [I] [U] et [Y] [A] ; En conséquence : CONDAMNER in solidum la société Inforad LIMITED, la société MSKA SOLUTIONS, Monsieur [Y] [A], et Monsieur [I] [U] au paiement à la société Inforad CONNECT de la somme de 2 217 888 € en réparation de son préjudice matériel et de 1 million d'euros en réparation de son préjudice moral ; SUR LA REPRISE ILLICITE DES ACTIFS INCORPORELS DE LA SOCIETE Inforad CONNECT : CONSTATER que les noms de domaine des sites Internet www.inforad.net, www.inforad.fr, www.inforadci.com, www.inforad.eu, www.gpsinforad.com sont bien la propriété de la société Inforad CONNECT ; À TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que la reprise illicite des sites Internet www.inforad.net, www.inforad.fr, www.inforadci.com, www.