Cabinet 4, 12 mars 2025 — 23/05782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 12 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/05782 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJK4

N° MINUTE : 25/00061

AFFAIRE

[T] [H] épouse [U]

C/

[V] [U]

DEMANDEUR

Madame [T] [H] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [U] [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Me Christelle APAIRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 381

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [H] et M. [V] [U] se sont mariés le [Date mariage 10] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Val-d'Oise) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [B] [U], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 19] (Hauts-de-Seine), - [X] [U], né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 19] (Hauts-de-Seine), - [W] [U], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 19] (Hauts-de-Seine), - [G] [U], né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 19] (Hauts-de-Seine).

Par assignation en date du 29 mars 2023, Mme [T] [H] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 27 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la demande de Mme [T] [H] tendant à ce que soit ordonnée la résidence séparée des époux ; - attribué à Mme [T] [H] pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés à l'adresse suivante : [Adresse 3] à [Localité 20] ; - dit qu’elle doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision ; - accordé à M. [V] [U] pour quitter le domicile conjugal, un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - ordonné, à l'issue de ce délai, son expulsion avec le concours de la force publique ; - ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ; - attribué à Mme [T] [H], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule SUZUKI immatriculé GC 297 RM ; - dit que Mme [T] [H] doit assurer le règlement du crédit souscrit auprès de [18], sous réserve des droits de chacun lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - dit que M. [V] [U] doit assurer le règlement provisoire du crédit souscrit auprès de la [21], sous réserve des droits de chacun lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : * hors vacances scolaires : la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour M. [V] [U] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; - dit que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ; - fixé à 225 €, soit 75 € par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [V] [U], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [X], [W] et [G].

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 15 octobre 2024 Mme [T] [H] demande à la présente juridiction de : - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [V] [U] ; - condamner M. [V] [U] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de p