Service des Criées, 11 mars 2025 — 24/00060
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 11 mars 2025
N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTZW 78A
Jugement rendu le 11 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [H] [K] [D] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (VAL-D’OISE) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 janvier 2024, publié le 1er février 2024 volume 2024 S N°35 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 ;
Vu l’assignation en date du 04 mars 2024, signifiée à personne ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 mars 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 17 septembre 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section [Cadastre 5], consistant en une maison d’habitation, appartenant à la Mme [H] [D] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 14 janvier 2025 en ce tribunal ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
L’article R. 322-25 du même code dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
Par jugement en date du 17 septembre 2024, le débiteur saisi a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant minimum de 295.000 euros net vendeur. L’affaire a été évoquée de nouveau le 14 janvier 2025, conformément à la date de renvoi fixée dans le jugement d’orientation.
Cependant, le débiteur saisi ne fournit aucun engagement écrit d'acquisition ni justificatif de la régularisation de la vente amiable du bien, précisant à l’audience qu’aucune vente n’a été conclue faute de prêts accordés aux potentiels acquéreurs.
La vente amiable n’étant pas intervenue dans le délai légal et aucun engagement écrit d'acquisition n'étant produit, il ne peut être accordé de délai supplémentaire. Il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;
Il convient toutefois de rappeler que, en application de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière immobilière, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 janvier 2024, publié le 1er février 2024 volume 2024 S N°35 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 ;
Dit que