2ème Chambre Cabinet C, 5 mars 2025 — 23/03363

RG : N° RG 23/03363 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDCU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00308 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [H] [D] [G] [T] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001723 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [K] [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 8] [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [T] et M. [S] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus : -[R] [B], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 16]; -[L] [B], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15].

Par acte du 21 septembre 2023, Mme [T] a assigné M. [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance de protection en date du 20 septembre 2023, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a notamment : -Déclaré recevable l’action engagée par Mme [T] ; -Délivré une ordonnance de protection à Mme [T] ; -Interdit à M. [B] de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec Mme [T], [R] [B] et [L] [B] de quelque façon que ce soit ; -Interdit à M. [B] de se présenter au domicile de Mme [T], actuellement sis [Adresse 12] à [Localité 14], ainsi que sur son lieu de travail ; -Interdit à M. [B] de détenir ou porter une arme.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 28 août 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 16], statuant en qualité de juge de la mise en état a : -Autorisé les époux à résider séparément ; -Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 11] à [Localité 14], à Mme [T], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ; -Ordonné à M. [B] de quitter sans délai le domicile conjugal ; -Confié l’exercice unilatéral de l’autorité parentale à Mme [T] ; -Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; -Réservé le droit de visite et d'hébergement du père ; -Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total ; -Dit que les frais exceptionnels (scolaires, extrascolaires, de santé) exposés d’un commun accord et dûment justifiés, seront pris en charge par moitié par les parents ; -Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de l’ordonnance.

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens, Mme [T] sollicite de : -Prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ; -Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; -Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; -Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; -Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -Condamner son époux au versement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ; -Condamner son époux au versement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; -Lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale ; -Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; -Réserver le droit de visite et d'hébergement du père ; -Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total ; -Dit que les frais scolaires, extrascolaires, de santé restant à charge à compter de l’assignation seront pris en charge par moitié par les parents ; -Ordonner l’indexation annuelle au 1er janvier de chaque année ; -Condamner M. [B] aux dépens.

Régulièrement cité, M. [B] a constitué avocat, comparu assisté de son conseil à l'aud