JLD, 12 mars 2025 — 25/01081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 368 Appel des causes le 12 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01081 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4X

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Z] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [O] [T] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [W] de nationalité Tunisienne né le 09 Janvier 1998 à [Localité 6] EN TUNISIE, a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 8 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 8 mars 2025 à 15h55 . Vu la requête de Monsieur [I] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Mars 2025 à 16h22 ;

Par requête du 11 Mars 2025 reçue au greffe à 11h17, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Zouheir ZAIRI, avocat au Barreau de LILLE et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un logement ici à [Localité 9]. Avant j’avais une adresse à [Localité 7] mais j’ai dit que j’avais fait une demande d’asile en Italie. J’ai dit que j’habitais à [Localité 8] avec ma copine.

Me Zouheir ZAIRI entendu en ses observations ; in limine litis, je soulève l’irrecevabilité de la procédure en raison de l’absence du PV de fin de garde à vue. Vous n’avez que la première page. Sur les moyens de nullité de la procédure de rétention : – Avis tardif du placement en rétention (page 24) : cela été fait seulement le 9 mars à 08h12. Il a été informé 16 heures après la décision de placement. – Information tardive du procureur du placement en garde à vue (article 63-3 CPP). – Absence du numéro du consulat du Tunisie sur le procès verbal de notification des droits.

Sur le fond : Madame m’a expliqué qu’elle vivait avec Monsieur depuis un certain temps. Le passeport de Monsieur est dans les mains de l’administration depuis un certain temps. Vous avez une attestation de domicile et la copie de la pièce d’identité de sa conjointe. C’est une garantie considérable. Il pourrait être reconduit en étant libre. Monsieur a un comportement paisible sur le territoire. A titre subsidiaire, vous pouvez l’assigner à résidence.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : Sur l’absence du PV de garde à vue, en effet il manque la page 2 de la fin de garde à vue et l’avis à parquet du placement en rétention est bien du 9 mars à 08h12 Sur l’avis au PR, cela ne veut pas dire que le procureur a été avisé à 18h30. Il a peut être été avisé avant. Sur l’absence du numéro du consulat, je n’ai pas d’observation. Sur le fond : Sur toutes les fiches de paie, l’adresse est à [Localité 7]. Dans son audition, il déclare avoir demandé l’asile en Italie et vouloir y retourner. Il déclare vivre à [Localité 7]. A aucun moment dans la procédure il ne dit pas qu’il vit en concubinage. La situation ne présente aucune valeur. Il est démuni de pièce d’identité. Il n’a pas de lieu de résidence précis. La demande d’éloignement est en cours ainsi que la demande du LPC.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure