3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00087 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVTD

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

C/

[E] [V] [C] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me David ALEXANDRE - 70 Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me David ALEXANDRE - 70 Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 M. [C] [L] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020), dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [E] [V] née le 04 Juin 1998 à CAEN (14000), demeurant 33 Boulevard Raymond POINCARE - Porte 12 - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-004821 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

Monsieur [C] [L] né le 30 Avril 1998 à LA FERTÉ MACÉ (61600), demeurant 33 Boulevard Raymond POINCARE - Porte 12 - 14000 CAEN non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des débats : 14 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu de manière dématérialisée en date des 7 et 9 novembre 2022, avec effet au 10 novembre 2022, l’OPH Caen La Mer Habitat a donné à bail à Mme [E] [V] et M. [C] [L] un logement conventionné à usage d’habitation situé 33 boulevard Raymond Poincaré – porte 12 – 14 000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 517,38 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 127,56 euros.

Par acte extrajudiciaire du 22 août 2023, notifié par courriel à la CCAPEX qui en a accusé réception le 29 août 2023, l'OPH Caen La Mer Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 810,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 août 2023, terme de juillet 2023 inclus ainsi que, d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 4 janvier 2024, l’OPH Caen La Mer Habitat a fait assigner Mme [E] [V] et M. [C] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater acquise au profit de l’OPH Caen La Mer Habitat la clause résolutoire visée dans le commandement du 22 août 2023 ; – prononcer l’expulsion de Mme [E] [V] et M. [C] [L] du logement occupé sis 33 boulevard Raymond Poincaré – porte 12 – 14 000 Caen, ainsi que de tous occupants de leur chef et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, ils pourront y être contraints par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec le concours de la force publique si besoin est ; – ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Mme [E] [V] et M. [C] [L] ; – dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer ; – les condamner solidairement indivisément au paiement : * de l’arriéré dû, soit la somme de 2 213,70 euros en deniers ou quittances à la date de résiliation du bail, correspondant aux loyers et charges jusqu’au 22 octobre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire déduction faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ; * d’une somme mensuelle de 701,15 euros égale au montant du loyer et charges, du 22 octobre 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ; * de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le commandement de payer d’un montant de 179,35 euros.

Après 3 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025, au cours de laquelle l’OPH Caen La Mer Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 11 318,08 euros au 6 janvier 2025 et en s’opposant à la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] [V].

Il évoque une procédure pénale à l’encontre de M. [C] [L] qui serait incarcéré, pour des faits de vi