3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02770 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5EU

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

[V] [S] [H] [S] [T] [S] [M] [S] épouse [Y] [X] [S] [W] [L] [D] [L] [C] [L]

C/

[J] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [V] [S] M. [H] [S] M. [T] [S] Mme [M] [S] épouse [Y] Mme [X] [S] M. [W] [L] M. [D] [L] Mme [C] [L]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [V] [S] M. [H] [S] M. [T] [S] Mme [M] [S] épouse [Y] Mme [X] [S] M. [W] [L] M. [D] [L] Mme [C] [L] Mme [J] [F] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [V] [S] née le 26 Avril 1963 à CAEN (14000), demeurant 19 Rue des Hauts Marquets - 14610 VILLONS-LES-BUISSONS représentée par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

Monsieur [H] [S] présumé absent en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de BAYONNE le 10.05.2023 lequel tribunal a désigné madame [S] [G] [R] née [N] son épouse pour le représenter, demeurant 4 Rue Chanoine DARANATZ - Résidence BALUCHON, App 1 - 64100 BAYONNE représentée par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

Monsieur [T] [S] né le 04 Janvier 1967 à CAEN (14000), demeurant 19 Rue des Hauts Marquets - 14610 VILLONS-LES-BUISSONS représenté par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

Madame [M] [S] épouse [Y] née le 10 Janvier 1968 à CAEN (14000), demeurant 48 Rue de la République - 92150 SURESNES comparante en personne

Madame [X] [S] placé sous curatelle renforcée suivant jugement du Tribunal judiciaire de Caen en date du 18.05.2021 lequel a désigné l’ATMP DU CALVADOS en qualité de curateur née le 13 Décembre 1970 à CAEN (14000), demeurant 19 Rue des Hauts Marquets - 14610 VILLONS-LES-BUISSONS représentée par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

Monsieur [W] [L] venant aux droits de son épouse feu Madame [A] [S] épouse [L] née le 06/02/1962 à Caen né le 23 Décembre 1957 à BUHL (ALLEMAGNE), demeurant 6 Chemin du Buisson - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT comparant en personne

Monsieur [D] [L] venant aux droits de sa mère feu Madame [A] [S] épouse [L] née le 06/02/1962 à Caen né le 21 Novembre 1996 à PARIS (75012), demeurant 3 Rue Hyppolithe PINSON - 94340 JOINVILLE LE PONT représenté par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

Madame [C] [L] venant aux droits de sa mère feu Madame [A] [S] épouse [L] née le 06/02/1962 à Caen née le 01 Janvier 1999 à DIJON (21000), demeurant 10 Avenue du Drapeau - 21000 DIJON représentée par Monsieur [W] [L], régulièrement muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [F] née le 18 Juin 1966 à LISIEUX (14100), demeurant 10 Rue Constant Forget - Résidence le Clos du Bois, Entrée 2 - 14000 CAEN comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Septembre 2024 Date des débats : 14 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mars 2018, Madame [B] [S] a donné à bail à Madame [J] [F] un logement à usage d'habitation sis résidence le clos du bois, 10 rue Constant Forget à CAEN (14000), moyennant un loyer mensuel de 475 euros et des charges de 75 euros.

Le 12 Octobre 2023, Madame [A] [S] épouse [L], Madame [V] [S], Monsieur [H] [S], Monsieur [T] [S], Madame [M] [S] épouse [Y], Madame [X] [S] ont fait signifier à Madame [F] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 4.615,50 euros, arrêtée au loyer d'octobre 2023 inclus.

Suivant acte d'huissier en date du 10 juillet 2024, remis à étude, Madame [V] [S], Monsieur [H] [S], Monsieur [T] [S], Madame [M] [S] épouse [Y], Madame [X] [S] et Monsieur [W] [L], Monsieur [D] [L], Madame [C] [L], venant aux droits de Madame [A] [S] épouse [L] ont fait assigner Madame [F] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater acquise au profit des demandeurs la clause résolutoire visée dans le commandement du 12 octobre 2023, par application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - prononcer l'expulsion de Madame [F] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - condamner Madame [F] au paiement de : * la somme de 4.615,50 en deniers ou quittances à la date de résiliation du bail, correspondant aux loyers et charges jusqu'à octobre 2023, date d'acquisition de la clause ré