3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/04499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/04499 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCF7

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

[V] [J] [D] [J] [E] [Y] [S]

C/

[L] [O] [F] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Dominique LECOMTE - 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [L] [O] Mme [F] [O]

Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [J] né le 19 Avril 1949 à CAEN (14000), demeurant 18 Rue Elsa Triolet - 76700 GAINNEVILLE représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

Madame [D] [J] née le 29 Mars 1973 à LE HAVRE (76600), demeurant 3004 Jennings Street - KENSINGTON - 0000 MARYLAND - USA représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

Monsieur [E] [Y] [S] né le 23 Juin 1970 à TAYLORVILLE (USA), demeurant 3004 Jennings Street - KENSINGTON - 0000 MARYLAND - ETATS-UNIS représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [O] né le 05 Novembre 1956 à SAINT MANDÉ (94160), demeurant 13 Rue des Fleurs - 14850 HEROUVILLETTE comparant en personne

Madame [F] [O] née le 24 Juin 1955 à CAEN (14000), demeurant 13 Rue des Fleurs - 14850 HEROUVILLETTE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Janvier 2025 Date des débats : 14 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé des 13 août 2021, 30 août 2021 et 22 septembre 2021, Monsieur [V] [J], agissant également pour le compte de Madame [D] [J] et Monsieur [E] [S], a donné à bail à Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] un logement à usage d'habitation sis 13 rue des Fleurs, 14.850 HEROUVILETTE moyennant un loyer mensuel de 750 euros.

Le 29 février 2024, Monsieur [J] a fait signifier à Monsieur et Madame [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 2.412,51euros, arrêtée au 21 février 2024.

Suivant acte d’huissier en date du 12 novembre 2024, remis à personne, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur et Madame [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - entendre constater la résiliation du contrat de location; - entendre en conséquence prononcer l’expulsion de Monsieur et Madame [O] du logement occupé, tant de leur personne que de tous occupants de leur chef et de leurs biens, ce sous astreinte de la somme de 15 euros par jour, et dire que faute de libérer les lieux occupés, les requérants pourront les y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ; - condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer : * la somme de 4.753,62euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal portant sur la somme de 2.553,65 euros à compter de la mise en demeure en date du 29 février 2024, et à compter de l’assignation pour le surplus; * Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective et la restitution des clefs ; * la somme de 1.500 euros pour résistance abusive et injustifié ; * la somme de 1.500,00euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens.

A l’audience du 14 janvier 2025, les demandeurs étaient représentés par leur avocat, qui a maintenu ses demandes tout en actualisant la dette à la somme de 4.564,36 euros et en refusant tout délai de paiement, expliquant que le loyer était nécessaire pour payer l’EHPAD dans lequel est admise l’épouse de Monsieur [J].

Monsieur [O] a comparu et a représenté son épouse mais sans production d’un mandat pour ce faire. Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, et demandé des délais de paiement, indiquant qu’il avait repris le paiement du loyer courant, et avait eu des problèmes de santé. L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 14