2ème Chambre, 11 mars 2025 — 20/02063

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 20/02063 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HCAJ

Jugement Rendu le 11 MARS 2025

AFFAIRE :

[F] [X] [P] [V] épouse [X]

C/

S.A.R.L. RV IMMOBILIER S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX S.A. SMABTP

ENTRE :

1°) Monsieur [F] [X] né le 25 Mars 1969 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [P] [V] épouse [X] née le 05 Juin 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SARL RV IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 421 947 441, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) La SARL BOURGOGNE TRAVAUX BATIMENT, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 531 445 690, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire en exercice : Me [Z] [S] de la SCP BTSG², dont le siège social est sis [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

3°) La SA SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 13 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 septembre 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 11 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Me Elise LANGLOIS Me Eric RUTHER

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié du 22 juin 2012, M.[F] [X] et Mme [P] [V] épouse [X] ont acquis de la SARL RV Immobilier, représentée par M. [N], une maison d’habitation sise [Adresse 2].

Ce bien immobilier avait, avant la vente, fait l’objet de travaux de rénovation et la société RV Immobilier avait notamment confié le lot maçonnerie générale à la société Bourgogne Travaux Bâtiment (BTB), assurée auprès de la SMABTP.

Suite à leur installation, M. et Mme [X] ont signalé à M.[N] que des éléments de la charpente bois se décomposaient, retrouvant de la sciure sur le sol. Ce dernier est intervenu une première fois en 2013 en pulvérisant un traitement superficiel. Après la réapparition de sciure en 2015, il a fait intervenir un ouvrier de la société BTB pour injecter un nouveau traitement du bois.

Le 3 mars 2017, M. et Mme [X] ont observé un défaut de planéité du plancher de l’étage, puis déploré la rupture d’un des jambages de la charpente situé en partie extérieure de la charpente. Ils ont mandaté un huissier de justice le 29 mars 2017 pour dresser un état de la charpente et du plancher.

Par acte d’huissier du 23 mai 2017, M. et Mme [X] ont fait attraire devant le juge des référés du tribunal de Dijon la société RV Immobilier, la société BTB et la SMABTP aux fins d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 5 juillet 2017, le juge des référés a désigné Mme [L] en qualité d’expert, remplacée par Mme [E] par décision du 16 juillet 2017.

Mme [E] a déposé son rapport définitif le 31 mai 2018.

Par actes d’huissier des 25 et 27 août 2020, M. et Mme [X] ont fait assigner la SARL RV Immobilier, la société BTB représentée par son mandataire liquidateur la SCP BTSG et la SMABTP devant le tribunal de Dijon, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de les voir condamnés in solidum à leur payer : - la somme de 1 299,99 euros correspondant au traitement de la charpente de l’année 2015, - la somme de 3 257,25 euros TTC correspondant au traitement de la charpente de l’année 2019, - la so