Surendettement, 12 mars 2025 — 24/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQYR

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [R] [G] née le 04 Juin 1983 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 8 avenue du Chemin Vert 76700 GONFREVILLE L'ORCHER comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

CIF COOPERATIVE 111 avenue Foch CS60122 76051 LE HAVRE CEDEX

SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX

Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9

SGC HARFLEUR 1 rue des Caraques BP 16 76700 HARFLEUR

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU - TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

HOIST FINANCE AB Service surendettement TSA 73103 59031 LILLE CEDEX

Société SOGEFINANCEMENT Chez FRANFINANCE 53, rue du port - CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 12 Mars 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 26 septembre 2023, Madame [R] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 07 novembre 2023.

Par décision du 12 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime lui a imposé les mesures suivantes : - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 28 mois ; - application du taux maximum de 5,07 %.

Par courrier recommandé du 02 avril 2024, Madame [R] [G] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 16 mars 2024 en faisant valoir que le montant des mensualités prévues par la commission, soit la somme de 462 euros, était trop important au regard de ses ressources et de ses charges, notamment en lien avec les frais d’entretien de ses enfants et ses problèmes de santé l’empêchant de travailler plus. Elle a demandé de voir la mensualité fixée à 200 euros par mois.

Le 18 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a transmis le dossier de la débitrice au greffe du juge des contentieux de la protection qui l’a convoquée ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier reçu le 16 août 2024, COFIDIS, par l’intermédiaire de SYNERGIE, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 08 octobre 2024, Madame [R] [G] a maintenu son recours en indiquant qu’elle n’était plus en capacité de régler une mensualité dans le cadre d’un plan de surendettement. Elle a actualisé sa situation personnelle et financière en précisant qu’elle vivait désormais en concubinage, qu’elle n’avait plus qu’un enfant en garde alternée et qu’elle ne pouvait pas travailler plus en raison de ses problèmes de santé. Enfin, elle a insisté sur l’importance des charges liées à son logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. Cependant, par mails reçus le 22 et le 26 novembre 2024, Madame [R] [G] a indiqué, par l’intermédiaire d’un travailleur social, avoir oublié de déclarer dans son dossier de surendettement une dette d’un montant de 3 217,90 euros à l’égard de la société HOIST FINANCE. Une réouverture des débats a été ordonnée suite à sa demande et convocation de HOIST FINANCE afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Les parties ont été reconvoquées à l’audience du 14 janvier 2025.

Par courrier reçu le 08 janvier 2025, HOIST FINANCE a demandé à ce que sa créance auprès de Madame [R] [G] soit acceptée à hauteur de 3 217,90 euros.

A l’audience du 14 janvier 2025, Madame [R] [G] a comparu en personne. Elle a indiqué être en accord avec le montant avancé par HOIST FINANCE concernant l’intégration de cette nouvelle dette. Par ailleurs, elle a actualisé sa situation personnelle, professionnelle et financière. A ce titre, elle a notamment déclaré ne plus vivre en concubinage suite à des faits de violences conjugales.

Il a été demandé à la débitrice de produire, dans le cadre du délibéré de la présente décision et avant le 13 février 2025, ses trois derniers bulletins de salaire, un relevé actualis