Surendettement, 12 mars 2025 — 24/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWPY

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Statuant sur le RECOURS formé par :

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [M], [D], [X] [B] né le 03 Février 1970 à NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) 56 rue de Verdun ETAGE 3 76600 LE HAVRE comparant

à l'encontre de la décision d'IRRECEVABILITE prise par la

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

CETELEM DRE IMMOBILIER (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) 20 avenue Georges Pompidou 92595 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Caroline SCOLAN Avocat au Barreau de Rouen

ni comparants ni représentés à l'audience :

SIP YVETOT 2, rue du couvent BP 189 76195 YVETOT CEDEX

SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX

Société CREATIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

STE JEREMY LEBRUN 1 rue Pasteur 76170 LILLEBONNE

[C] [Y] 05, rue de l'Eglise 76520 ST AUBIN CELLOVILLE

S.A.S. FONCIA NORMANDIE 99 Rue Bernardin de Saint Pierre 76600 LE HAVRE

CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX

Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9

STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX

ASSOCIES CABINET FLORIMOND LAURENT CHEZ SELARL CJ SEINE Pôle santé Le Havre 164 rue Florimond Laurent 76620 LE HAVRE

SIP LE HAVRE 19, avenue Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 14 Janvier 2025, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 12 Mars 2025. EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [B] a saisi le 10 septembre 2024 la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable pour les motifs suivants : “- Absence de bonne foi - Non respect des modalités des mesures précédentes : le bien n’a pas été mis en vente”

Par courrier recommandé du 13 novembre 2024, Monsieur [M] [B] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 07 novembre 2024 en expliquant avoir été en arrêt maladie pendant un an sans pouvoir se déplacer suite à une opération. Il a déclaré avoir été empêché de faire le nécessaire pour la vente de sa maison compte tenu du comportement de son épouse qui occupait toujours le bien immobilier et qui refusait de communiquer avec lui.

Le 26 novembre 2024, la commission a transmis le dossier du débiteur au greffe du juge des contentieux de la protection qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier reçu le 27 décembre 2024, CREATIS, par l’intermédiaire de SYNERGIE, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l'audience du 14 janvier 2025, Monsieur [M] [B] a comparu en personne et a maintenu les termes de son recours. Il a insisté sur la précarité de sa situation et sur les difficultés de communication avec son épouse, dans le cadre d’une procédure de divorce, alors qu’elle occupait toujours le bien immobilier dont la vente était prévue. Il a reconnu ne pas avoir réalisé de démarches entre novembre 2022 et novembre 2023 mais a affirmé avoir repris des démarches auprès d’agences immobilières.

La société CETELEM DRE IMMOBILIER, représentée par son avocat lors de l’audience, a finalement indiqué s’en rapporter compte tenu des difficultés du débiteur vis-à-vis de son épouse qui a également contesté le plan de la commission en décembre 2024.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites sur la procédure.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

Par note en délibéré reçue le 03 février 2025 et communiquée à Monsieur [M] [B], la société CETELEM DRE IMMOBILIER, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis la contestation élevée par l’épouse du débiteur en indiquant que cette dernière souhaitait demander à tout le moins un report des mesures retenues par la commission. Le créancier a estimé qu’elle ne justifiait d’aucune volon