POLE CIVIL section 3, 5 mars 2025 — 23/01564
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01564 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IS5H AFFAIRE : Monsieur [Z] [L] C/ Monsieur [H] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Monsieur William PIERRON, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L] né le 20 Décembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 026
DEFENDEUR
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Didier LANOTTE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 112 _________________________________________________________
Clôture prononcée le : 09 janvier 2024 Débats tenus à l'audience du : 11 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 décembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 05 Mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président.
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 juin 2021, Monsieur [Z] [L] a acquis auprès de Monsieur [H] [W] un véhicule d’occasion Audi SQ5, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 13/01/2015, avec un kilométrage de 182 692 moyennant le prix de 24 500 € intégralement réglé, outre les frais d’immatriculation à hauteur de 713,76 € .
Un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 14 juin 2021 fait mention d’une défaillance mineure .
Suite à un dégagement de fumée blanche à l’échappement survenu le 7 septembre 2021, Monsieur [L] a été contraint d’arrêter le véhicule, lequel a été pris en charge par l’assistance et déposé au garage ATT AUDI de [Localité 11].
Le 15 septembre 2021, le garage ATT AUDI a établi un devis pour le remplacement des injecteurs d’un montant de 5 610,50 €. Monsieur [W] a accepté de participer à la réparation du véhicule en versant la somme de 2000 € en quatre fois.
Les dysfonctionnements persistant, une expertise amiable du véhicule a été diligentée à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [L] le 6 décembre 2021, dans les locaux du garage ATT AUDI.
Cette expertise a donné lieu à l’établissement d’un rapport technique du 10 février 2022 par l’expert de Monsieur [L], et d’un rapport technique du 29 décembre 2021 par l’expert de Monsieur [W].
Par courrier du 3 mars 2002, l’assureur de Monsieur [L] a demandé à Monsieur [W] la résolution de la vente et le remboursement du prix.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2022, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, le conseil de Monsieur [L] a mis en demeure Monsieur [W] de procéder à la résolution de la vente, à la restitution du prix et des frais exposés, ainsi qu’à la reprise du véhicule à ses frais.
Par un acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023, Monsieur [L] a assigné Monsieur [W] devant le présent tribunal aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2023, Monsieur [L] demande au tribunal de : À titre principal, – Prononcer la résolution de la vente du 17 juin 2021 sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. À titre subsidiaire, – prononcer la résolution de la vente du 17 juin 2021 pour manquement de Monsieur [W] à son obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil. En conséquence, – Condamner Monsieur [W] à restituer à Monsieur [L] la somme de 24 500 € correspondant au prix de vente du véhicule, outre celle de 713,76 euros correspondant aux frais d’immatriculation, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, – enjoindre Monsieur [W] de reprendre possession du véhiculeà ses frais exclusifs, en ce compris les frais de gardiennage d’un montant de 27 510 €, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, – se réserver compétence pour liquider les astreintes. En tout état de cause, – condamner Monsieur [W] à verser à Monsieur [L] la somme de 2833,29 €, montant à parfaire, correspondant aux cotisations d’assurance et des années 2021, 2022 et 2023 , – condamner Monsieur [W] à verser à Monsieur [L] la somme de 4470 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, – autoriser Monsieur [L] à aliéner le véhicule aux conditions qu’il souhaitera, sans que le vendeur puisse exiger une quelconque indemnité, à défaut pour Monsieur [W] d’être venu le récupérer dans le délai de quatre mois suivant la signification du jugement à intervenir, – débouter Monsieur [