Troisième Chambre Civile, 12 mars 2025 — 24/02251

Copie délivrée à Me Christine MERE Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02251 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KORJ AFFAIRE : [K] [I] C/ Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, [M] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [K] [I] née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine MERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat

M. [M] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, en présence de [R] [G], Greffier stagiaire,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 13 Février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 octobre 2019, Mme [K] [I] a été victime d'un accident dans sa chambre d'étudiante à la cité universitaire du CROUS de [Localité 7]. Précisément, elle a subi le déclenchement anormal d'une alarme, avec répétition et avec une intensité en décibels très importante.

Compte tenu d'une situation de diminution brusque de l'acuité auditive de son oreille gauche, Mme [K] [I] a consulté M. [M] [O], médecin, le 4 octobre 2019.

Un traitement à base de corticoïdes à haute dose et un traitement vaso-dilatateur était prescrit, avec visite de contrôle en novembre 2019.

Dans les jours qui ont suivi cette consultation, Mme [K] [I] a ressenti des troubles neurologiques importants, avec perte d'équilibre, vertiges et bourdonnement d'oreilles.

Le 22 octobre 2019, Mme [K] [I] était hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 5] pendant sept jours, sous perfusion et sous inhalation d'oxygène.

Estimant avoir subi une négligence dans le cadre des soins qu'elle était en droit d'attendre de la part de M. [M] [O], Mme [K] [I] a saisi le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Par décision du 25 juillet 2022, la chambre disciplinaire du Conseil Régional d'Occitanie de l'Ordre des Médecins a considéré que M. [M] [O] avait mal apprécié la situation d'urgence dans laquelle se trouvait Madame [I] et qu'il avait manqué à son obligation de continuité de soins.

M. [M] [O] n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision qui est devenue définitive.

Mme [K] [I] soutient que l'absence de soins dans un délai rapide a entraîné un diagnostic de cophose, soit une perte de plus de 100 dB dans toutes les fréquences.

Par exploit du 13 mai 2024, Mme [K] [I] a assigné M. [M] [O] en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) du Gard devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1217 et suivants du code civil, aux fins de voir : - juger M. [M] [O] responsable du préjudice subi par Mme [K] [I], conséquence d'un défaut de soins appropriés les 21 et 22 Octobre 2019 qui ont entraîné un préjudice corporel et psychologique ; - prévoir une mesure d'expertise confiée à tel médecin expert qu'il plaira avec pour mission : - examiner Mme [K] [I], - prendre connaissance de l'ensemble des éléments du dossier médical et du traitement dont elle a été bénéficiaire auprès de M. [M] [O] et au CHU d'[Localité 5] - apporter tous éléments d'appréciation sur l'évaluation du préjudice corporel résultant du défaut de soins dont elle a été victime, - dire si Mme [K] [I] a besoin d'un appareillage en fonction de son degré de surdité, - apporter tous éléments permettant d'évaluer le degré d'incapacité dont elle est atteinte, le coût des soins et autres appareillages qui lui sont nécessaires pour retrouver une capacité auditive et de quel niveau, - dire si ces appareillages sont pris en charge par la Sécurité Sociale, le coût que cela représente laissé à la charge de la patiente. - condamner M. [M] [O] à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [K] [I], tant corporel, qu'extracorporel et psychologique. - condamner M. [M] [O] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - juger le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Gard.

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [M] [O] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : - déclarer la demande de communication de pièces de M. [M] [O] recevable et bien fondée ; - ordonner la production par Mme [K] [I] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jour