1ère Chambre Civile, 12 mars 2025 — 23/06033

Copie délivrée à Me Sylvie LAROCHE la SCP LOBIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] **** Le 12 Mars 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/06033 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KJCO

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S. DESMAZIERES Noms Commerciaux : MAGASINS [X] - SERGE [X] - [X] SERVICES - GROUPE DESMAZIERES - DESMAZIERES IMPORT DIFFUSION, immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le n°341 816 064 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, société civile professionnelle, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 352 978 571, prise en la personne de Me [Y] [B], ès qualité de co-liquidateur judiciaire de la société DESMAZIERES, INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SELAS MJS PARTNERS, société d’exercice libérale par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 403 608 136, représentée par Me [Z] [G], ès qualité de co-liquidateur judiciaire de la société DESMAZIERES, INTERVENANTE VOLONTAIRE

Tous représentés par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SAS DELCADE, représentée par son associée la SELARL TANDONNET Avocats Associés, agissant par Maître Hervé TANDONNET, avocat au barreau de Lille, avocat plaidaant

à :

S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°334 055 647, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Gérard MOIRE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 14 Janvier 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 juillet 2013, la SCI Napoléon, aux droits de laquelle vient désormais la SA L’immobilière européenne des mousquetaires a donné à bail à la société [X] un local commercial qu’elle exploite sous l’enseigne Chauss’expo, sis [Adresse 6] ([Adresse 2]). Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, à l’issue desquels il s’est poursuivi par tacite reconduction. La société [X] a été placé en redressement judiciaire par décision du 4 février 2019 du tribunal de commerce de Lille Métropole. Le plan de redressement adopté le 4 février 2019 prévoyait un étalement de ses dettes sur 10 ans. Il a été modifié par jugement du 24 novembre 2021 pour tenir compte des conséquences de la covid – 19. Par exploit de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la société L’immobilière européenne des mousquetaires a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un total de 72.742,14 euros, répartis comme suit : 64.273,02 euros au titre des loyers, charges et accessoires ;3.213,65 euros au titre de la clause pénale ;4.872,54 euros au titre des intérêts de retard ;382,93 euros au titre des honoraires et frais.Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la société [X] a assigné la société L’immobilière européenne des mousquetaires devant le tribunal Judiciaire pour contester le bien-fondé de ce commandement de payer. Le 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille métropole a placé la société [X] en liquidation judiciaire. La SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [B], et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [G], ont été nommés ès qualités de co-liquidateurs judiciaires. La société L’immobilière européenne des mousquetaires a alors déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de son locataire. Les co-liquidateurs judiciaires sont ensuite intervenus volontairement à la présente procédure. Ils ont également entendu résilier le bail liant la requérante à la défenderesse par lettre avec accusé de réception du 18 mars 2024. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la société [X] demande au Tribunal, sur le fondement des articles L.145-41 du code du commerce, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, 1231-5 du même code, 325 et suivants ainsi que 514 du code de procédure civile de : IN LIMINE LITIS RECEVOIR les interventions volontaires de : o la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [B], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [X], o la SELAS MJS Partners représentée par Me [Z] [G], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [X], A TITRE PRINCIPAL CONSTATER, DIRE ET JUGER