Troisième Chambre Civile, 12 mars 2025 — 23/05319

Copie délivrée à Me Christelle LEXTRAIT la SELARL PG AVOCAT

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05319 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGTA AFFAIRE : [Z] [W] C/ S.A. SWISSLIFE PREVIYANCE ET SANTE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 322 215 021, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à , demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

à :

S.A. SWISSLIFE PREVIYANCE ET SANTE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 322 215 021, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL CABINET MARC BOUYEURE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, en présence de [J] [C], Greffier stagiaire,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 13 Février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [W], infirmière libérale, a souscrit un contrat de garantie incapacité et invalidité le 27 octobre 2014 à effet au 1er janvier 2015 auprès de la société Swisslife Prévoyance et Santé, ci-après dénommée la société Swisslife. Préalablement, le 12 février 2014, elle remplissait un questionnaire de santé.

Mme [Z] [W] a déclaré à la société Swisslife un arrêt de travail à compter du 8 avril 2015 pour une tendinite des membres supérieurs. Cette dernière a sollicité divers documents par courrier en date du 23 avril 2015, lesquels ont été fournis par Mme [Z] [W] selon courrier en date du 28 avril 2015, dont l'attestation médicale complétée par son médecin traitant.

En suite de ces échanges, la société Swisslife a procédé au versement des indemnités. Le 20 mai 2015, elle lui a fait savoir qu'elle entendait diligenter une expertise médicale. Le 10 juin 2015, le docteur [I], médecin conseil de l'assureur a examiné Mme [Z] [W].

Par courrier en date du 07 juillet 2015, la société Swisslife a demandé à son assurée de lui fournir les comptes rendus de radiographies de ses pathologies de bursite des épaules datant de 2011 ainsi que de sa névralgie cervico brachiale de 2013.

Après réception de ces documents médicaux antérieurs à la souscription du contrat, la suspension des versements d'indemnités et l'exclusion de garantie ont été notifiées à Mme [Z] [W] par son assureur par courrier en date du 31 juillet 2015.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 août 2015, Mme [Z] [W] a contesté cette décision.

Saisi à l'initiative de Mme [Z] [W] par acte d'huissier de justice délivré le 17 novembre 2015 à la société Swisslife, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné le 23 décembre 2015 une expertise confiée au docteur [O]. Celui-ci a établi son rapport d'expertise le 30 mars 2017.

Suivant ordonnance de référé en date du 06 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, saisi à l'initiative de Mme [Z] [W] par acte d'huissier de justice délivré le 18 mai 2017 à la société Swisslife, a rejeté la demande d'indemnités à titre provisionnel au motif que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable.

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 12 janvier 2018, Mme [Z] [W] a fait assigner la société Swisslife devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de la voir condamner à lui verser les indemnités dues en exécution du contrat souscrit.

Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes a : - débouté la société Swisslife de son exception de nullité du contrat, - condamné la société Swisslife : * à payer à Mme [W] la somme de 170 943,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * à rembourser à Mme [W] la somme de 12 130 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - débouté Mme [W] de sa demande relative à la reprise sous astreinte du versement des indemnités d'assurance ; - débouté Mme [W] de sa demande d'astreinte ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné la société Swisslife à verser à Mme [W] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Swisslife aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié des sommes dues.

Par arrêt du 25 mars 2021, la Cour d'appel de Nîmes a : - déclaré irrecevable la demande de la société Swisslife aux fins de nullité du contrat d'assurance ; - confirm