JUGE CX PROTECTION (JCP), 13 décembre 2024 — 24/00512

5AA Minute N°

N° RG 24/00512 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOB7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [E] [R]

DEMANDEUR

EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6]) dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par Madame [K] [S], chargée de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandatée

DEFENDEURS

Madame [D] [W] née le 15 Septembre 1968 à [Localité 5], et Monsieur [F] [W] né le 03 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant tous deux [Adresse 1]

Comparants en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 NOVEMBRE 2024, DATE PROROGEE AU13 DECEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2009, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], a donné à bail à Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] un appartement situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 324,01 euros, et 103,05 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], a fait signifier à Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5 177,30 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 22 juin 2022 EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], a saisi la caisse d'allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], a fait assigner Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner solidairement Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] au paiement : * d’une provision de 8 840,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'assignation, *d’une provision sur l’indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, * de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * des dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la [Localité 8] le 5 août 2024.

À l'audience du 11 octobre 2024, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], représenté, actualise l'arriéré locatif à la somme de 9 966,48 euros arrêtée au 8 octobre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus. Il indique que l'acquittement du loyer a repris presqu'intégralement au mois d'octobre.

Madame [D] [W] et Monsieur [F] [W] proposent de verser mensuellement la somme de 50 euros en plus du loyer courant pour acquitter l'arriéré locatif, dont ils font observer qu'il ne comprend pas un versement de 198,24 euros auquel ils viennent de procéder. Monsieur explique que ses revenus sont fluctuants car ils dépendent de ses missions d'interim. Le couple précise ne plus avoir à exposer de frais pour le loyer de sa fille étudiante, celle-ci ayant regagné le logement familial.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

En raison du placement en arrêt maladie du magistrat, cette date a été prorogée au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 5 août 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], le 22 juin 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 2 août 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande d’EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 6], aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non é