REFERES-PRESIDENCE TGI, 12 mars 2025 — 25/00021

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRZT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 12 MARS 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : -Me GIROIRE REVALIER -Me FREZOULS -Me MALARD -Me MICHOT - Me CLERC - Expertises x3

Copie exécutoire à : - Me GIROIRE REVALIER

Monsieur [L] [J] demeurant Chez M. [C] [W], [Adresse 3]

Représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5037 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEURS :

ONIAM dont le siège est sis [Adresse 12]

Représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [T] [R] domicilié à la Polyclinique de [Localité 10] sise [Adresse 2]

Représenté par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [H] [Y] domicilié à la Polyclinique de [Localité 10] sise [Adresse 2]

Représenté par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 10] dont le siège est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S POLYCLINIQUE DE [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 12 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE : M. [L] [J] s’est rendu au service des urgences du CHU DE [Localité 10], le 6 août 2022, en raison de douleurs abdominales dues à une hernie inguino-scrotale ancienne. Il a été décidé d’un retour à domicile sans prise en charge supplémentaire. M. [L] [J] a été pris en charge par la SAS POLYCLINIQUE DE [Localité 10], le 8 août 2022, aux fins de cure par voie inguinale Lichtenstein d’une hernie inguino-scrotale droite, réalisée par le docteur [M] [E]. M. [L] [J] a de nouveau été pris en charge par la SAS POLYCLINIQUE DE [Localité 10], le 9 août 2022, aux fins de cure d’une hernie inguinale gauche sous coelioscopie avec mise en place d’une plaque, réalisée par le docteur [T] [R], accompagné du docteur [H] [Y], en qualité de chirurgien anesthésiste. M. [L] [J] a été transféré au service réanimation du CHU DE [Localité 10] le 10 août 2022, en raison d’un choc septique avec syndrome de détresse respiratoire aigu et myocardite sur inhalation fécaloïde compliquant une hernie inguinale étranglée. En raison d’une ischémie du membre inférieur gauche évoluant défavorablement, une amputation trans-fémorale gauche a été réalisée le 18 août 2022. Suite à une insuffisance rénale aiguë anurique, à une pneumopathie d’inhalation avec choc septique et à une candidémie, M. [L] [J] a été transféré au service néphrologie du CHU DE [Localité 10] le 6 septembre 2022. Par actes de commissaires de justice signifiés à personne se disant habilitée les 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025, M. [L] [J] a assigné l’ONIAM, le CHU DE POITIERS, la SAS POLYCLINIQUE DE POITIERS, la CPAM de la Vienne, par acte signifié à personne, le même jour, M. [T] [R], par acte signifié à domicile le même jour, M. [H] [Y] et, par acte signifié à étude le 16 janvier 2025, M. [M] [E], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Il sollicite la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans son assignation et demande que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM de la Vienne. Il soutient que de nombreuses complications sont survenues au cours et après les interventions et que, au vu de la dégradation considérable de son état de santé et des séquelles invalidantes, l’organisation d’une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est justifiée. Il explique que l’expertise devra notamment avoir pour but de se prononcer sur l’éventuel défaut de diagnostic, retard de prise en charge et sur les interventions chirurgicales subies, sur le respect des règles de l’art par les praticiens lors de l’intervention, sur la nature des éventuels manquements, sur les méthodes employées, sur le suivi