JUGE CX PROTECTION (JCP), 20 septembre 2024 — 23/00573
Texte intégral
5AF Minute N°
N° RG 23/00573 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFW2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2024
PRESIDENT
Madame ZOUZOULAS Aurore, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [L] [X]
DEMANDERESSE
Madame [V] [T] née le 11 Décembre 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2022-170 du 08/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Maître Aline ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
HABITAT DE LA [Localité 9] - O.P.H. DE LA [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2024
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 SEPTEMBRE 2024
Copie exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 juin 1990 l'Office Public de l'Habitat de [Localité 4] a donné à bail à Madame [V] [T] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 7].
Par assignation en date du 9 novembre 2023, Madame [V] [T] a cité l'[5] de la Vienne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins de le voir condamné:
- à engager des travaux de désinfestation de son appartement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement intervenir, - à lui verser les sommes de: * 1 440 € au titre de son préjudice matériel pour la désinfestation des punaises de lit, * 500 € au titre de son préjudice corporel et moral pendant l'infestation des punaises de lit, * 268,49 € au titre de la réduction de loyer pendant les travaux, * 1 000 € au titre de son préjudice du fait de défaut de délivrance du bidet, * 1 000 € au titre de son préjudice moral pour défaut de jouissance paisible pendant les travaux, * 2 500 € au titre de son préjudice matériel pour le vol du contenu de la cave, * 1 500 € au titre des frais irrépétibles sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État au-dessus de l'aide juridictionnelle outre les entiers dépens de l'instance.
Lors de l'audience du 14 juin 2024, Madame [V] [T], représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [V] [T] soutient s'être plainte à plusieurs reprises auprès de son bailleur, et ce, dès 2017, d'une infestation de punaise de lit et avoir sollicité, en vain, l'intervention de celui-ci. Elle affirme avoir dû engager seule des frais à ce titre entre 2017 et aujourd'hui et sollicite la somme de 1440 € au titre de son préjudice matériel puisque le bailleur n'a pas mis à sa disposition un logement décent et qu'il doit donc l'indemniser.
Elle estime en outre qu'à compter de la fin de l'année 2018, elle était informée de la volonté de son bailleur de procéder à des travaux de réhabilitation de son appartement et que celui-ci l'a sollicitée afin qu'elle vide entièrement son appartement ce qui lui était impossible puisqu'elle est frêle, d'un certain âge et vit seule, au regard de la taille des meubles. Après une sommation de faire par huissier pour des travaux prévus du 12 au 28 septembre 2022, elle relate avoir complètement vidé son appartement comme prévu le 12 septembre mais indique que les travaux n'ont commencé qu'une semaine après pour une durée deux semaines soit 3 semaines pendant lesquelles le logement était inhabitable. Elle rappelle qu'aucune solution de relogement ne lui a été proposée et que dans la mesure où les travaux ont duré plus de 21 jours pendant lesquels elle n'a pu jouir de son appartement, elle sollicite la somme de 268,49 € correspondant au loyer dû sur la période de 21 jours visant notamment les articles 1724 et 1147 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [T] souligne également qu'en raison de ces travaux, l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 9] ne délivre plus les équipements mentionnés au contrat de bail puisque l'état des lieux d'entrée prévoyait que la salle de bain comportait un bidet robinetterie et vidange. Elle explique qu'en raison des travaux, la taille de la salle de bain a été réduite et sollicite l'indemnisation du préjudice tiré du défaut de délivrance d'un équipement prévu au contrat à hauteur de 1 000 €. Elle rappelle avoir subi des pressions des différents salariés afin de vider son appartement outre des nuisances sonores et d'accès à son logement, affirme avoir été agressée verbalement par certains ouvriers et sollicite la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral du fait de l'absence de jouissance paisible du logement pendant tous les travaux.
Enfin, la locataire relate que son appartement dispose d'une cave ainsi qu'il était précisé dans l'état des lieux mais qu'elle a constaté que le baill