JUGE CX PROTECTION (JCP), 13 décembre 2024 — 24/00490

5AA Minute N°

N° RG 24/00490 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN6R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [D] [S]

DEMANDEUR

EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5]) dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par Monsieur [M] [H], chargé de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandaté

DEFENDEURS

Monsieur [W] [B], [O] [F] né le 15 Juillet 1964 à [Localité 8], et Madame [P] [U] [V] née le 29 Octobre 1964 à [Localité 8], demeurant tous deux [Adresse 1]

Comparants en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 NOVEMBRE 2024, DATE PROROGEE AU 13 DECEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2020, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], a donné à bail à Monsieur [W] [F] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 341,75 euros, et 104,65 euros de provisions sur charges.

Monsieur [W] [F] s'est marié avec Madame [P] [V] le 5 novembre 2022 à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], a fait signifier à Monsieur [W] [F] et Madame [P] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 359,22 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 22 mars 2024 EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], a fait assigner en référé Monsieur [W] [F] et Madame [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [F] et Madame [P] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [P] [V] au paiement : *d’une provision de 3 775,04 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'assignation, * d’une provision sur l’indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, * la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * des dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la [Localité 9] le 17 juillet 2024.

À l'audience du 11 octobre 2024, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 679,04 euros arrêtée au 8 octobre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus. Il n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement, à raison de 50 euros mensuels en sus du paiement du loyer courant.

Monsieur [W] [F] et Madame [P] [V] ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus des loyers.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le délibéré a été prorogé au 13 décembre 2024 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 16 juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de EKIDOM, office public de l'habitat de [Localité 5], aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi qu