CTX PROTECTION SOCIALE, 12 février 2025 — 23/01106

N° RG 23/01106 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKSB

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00141

N° RG 23/01106 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKSB

Copie :

- aux parties en LRAR

SAS [5] ([12]) [15] ([11])

- avocat ([12]) par LS

Me Stephan FARINA

Le :

Pour le Greffier

Me Stephan FARINA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

JUGEMENT du 12 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [F] [Z], Assesseur employeur - [T] [W], Assesseur salarié

***

À l’audience du 06 Décembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 12 Février 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

[14] [Adresse 1] [Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception du 2 février 2022, la SAS [5], a, après avoir saisi la Commission de Recours Amiable de la [9] , saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, d'un recours à l'encontre de la décision de la [10] ([13]) notification d'un solde du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professionnels de santé mis en place lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

A la demande des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

La SAS [5] se réfère à ses conclusions récapitulatives et demande au tribunal de : A titre principal : * D'annuler la notification de décision du solde de l'aide [16], * D'annuler le rejet implicite de la Commission de Recours Amiable * De fixer le montant " HR2020 " à la somme de 295.566€ o De fixer le montant " A " à la somme de 3.274 € car aucune indemnité journalière n'a été versée à la société requérante, demandeur à l'aide [16] * De fixer le montant de l'aide [16] à la somme de 23.534€ * D'ordonner à la [13] le paiement du solde restant dû à hauteur de 8.466 déduction faite des 764 € versés le 23 Juillet 2021 o De condamner la [13] à 1800€ au titre de l'article 700 du CPC o De condamner la [13] aux entiers frais et dépens A titre subsidiaire o D'annuler la notification de décision du solde de l'aide [16], o D'annuler le rejet implicite de la Commission de Recours Amiable De fixer le montant de l'aide [16] à la somme de 21.636€ D'ordonner à la [13] le paiement du solde restant dû à hauteur de 6.568 € déduction faite des 764€ versés le 23 Juillet 2021 De condamner la [13] à 1800€ au titre de l'article 700 du CPC De condamner la [13] aux entiers frais et dépens En tout état de cause Débouter la [13] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Elle soutient que la demande de remboursement de la [9] n'est pas motivée, la [9] ne démontre pas la réalité des chiffres présentés et le calcul réalisé.

Elle fait valoir que le montant des honoraires perçus au titre de 2020 est erroné, car il a été établi sur la base du RIAP (relevé individuel d'activité et de prescription) qui tient compte de la date de facturation et non de la date de soins.

Elle conteste la prise en compte par la [9] des indemnités journalières versées aux salariés.

La [10] se réfère à ses conclusions et sollicite du tribunal de : - Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; - Confirmer le montant de l'aide définitive attribué à l'ASA 67 au titre de l'aide pour perte d'activité du 16/03/2020 au 30/06/2020, s'élevant à 15 068 € ; - Débouter le transporteur [7] de son recours ; - Condamner le transporteur [7] aux entiers frais et dépens.

La [15] expose qu'afin de palier à la baisse d'activité de la plupart des professionnels de santé sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 dû à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, a été mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique de ceux-ci. Le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité ([16]) mis en place en urgence, en concertation avec le gouvernement, par l'assurance maladie, a conduit à soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, au moyen d'avances versées dès le mois de mai 2020, sur la base de données déclaratives et provisoires, conformément à l'ordonnance du 2 mai 2020, le calcul définitif de l'aide étant renvoyé à l'étude ultérieure des données réelles. Il a ainsi été versé un acompte de 14.304 euros à la SAS [6] au titre du [16]. La révision au regard des données réelles a