Référés, 11 mars 2025 — 24/02391

N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRZ

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRZ NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Olivier GOROSTIS à Me Blandine BELLAMY à la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

SCI LES PORTES DE BESSIERES, représenté par son gérant Monsieur [L] [B], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Olivier GOROSTIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS 31660BRICOBEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Corinne LOISEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CRÉANCIERS INSCRITS

SAS BASTIDE MANUTENTION, à qui l’assignation a été dénoncée, en qualité de créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ CREDIT COOPERATIF, créancier inscrit sur le fonds de commerce de 31660BRICOBEST, siégeant [Adresse 2], ayant élu domicile chez Me [G] [T], selon acte sous seing privé en daté du 16.10.2019, périmant le 25.10.2029, dont le siège social est sis [Adresse 8] et actuellement [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

****************************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 12 juin 2019, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a consenti à la société 31660BRICOBEST une location de bail commercial pour un local sis [Adresse 5] BESSIERES [Adresse 1]).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a assigné la société 31660BRICOBEST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail commercial, ordonner son expulsion et obtenir le paiement provisionnel au titre des loyers et charges impayés.

Cette assignation a été notifiée à certains créanciers inscrits dont la SAS BASTIDE MANUTENTION.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 04 février 2025.

La SCI LES PORTES DE BESSIERES, dans ses dernières écritures, demande au juge des référés, de :

- condamner la société 31660BRICOBEST à payer à la SCI LES PORTES DE BESSIERES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 31660BRICOBEST aux entiers dépens de l'instance, - imputer les sommes payées par la société 31660BRICOBEST, par voie de saisies ou de paiements spontanés, pour un montant total de 40.289,63 euros, en ce compris le dernier paiement de 16.805,08 euros le 06 janvier 2025, veille de la première audience, comme suit : - 33.512,08 euros en règlement principal du loyer du 4ème trimestre 2023 (16.707 euros) et de la refacturation de la taxe foncière (16.805,08 euros), - 595,66 euros en règlement des pénalités de retard dues en application de l'article L441-10 du code de commerce arrêtées le 06 janvier 2025, - 40 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L441-10 du code de commerce, - 3.214,58 euros en règlement des frais d'huissier engagés pour le recouvrement des créances et que le bail met à la charge du preneur à titre de pénalités, et subsidiairement à titre de dépens, - 76,90 euros, par compensation, au titre des dépens mis à la charge de 31660BRICOBEST, ou subsidiairement par compensation 3.291,48 euros au titre des dépens, si la somme susvisée de 3.214,58 euros relative aux frais d'huissier engagés pour le recouvrement des créances n'était pas retenue comme pénalités en application du bail mais comme dépens, - 2.500 euros, par compensation, au titre des frais irrépétibles mis à la charge de 31660BRICOBEST, - ordonner la compensation entre les obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, respectives de la société 31660BRICOBEST et SCI LES PORTES DE BESSIERES, pour retenir un trop perçu 350,40 euros à l'avantage de la société 31660BRICOBEST à lui restituer pour solde de compte au titre du loyer du 4ème trimestre 2023 (16.707 euros) et de la refacturation de la taxe foncière (16.805,08 euros).

De son côté, la société 31660BRICOBEST, demande au juge des référés, de :

- constater le règlement par la société 31660BRICOBEST de l'intégralité des causes du commandement de payer du 18 octobre 2024, - prendre acte de la renonciation de la SCI LES PORTES DE BESSIERES à se prévaloir de la clause résolutoire du bail du