Chambre sociale 4-4, 12 mars 2025 — 23/00429
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MARS 2025
N° RG 23/00429
N° Portalis DBV3-V-B7H-VVVF
AFFAIRE :
Société ADD-ONE
C/
[I] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : E
N° RG : F 21/00157
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Charles BEDDOUK
Me David METIN
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ADD-ONE
N° SIRET : 444 120 257
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631
APPELANTE
****************
Madame [I] [P]
née le 13 décembre 1974 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] épouse [P] a été engagée par la société Ertedis, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 28 avril 1997, en qualité de secrétaire, puis sous contrat à durée indéterminé à partir du 1er septembre 1997, en qualité de responsable administrative des ventes.
Cette société, implantée à [Localité 5] (78), est spécialisée dans la distribution de produits dans l'univers du cycle auprès de grandes et moyennes surfaces. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.
Le 31 janvier 2020, la société Impex, détenant 100% du capital social de la société Ertedis, a cédé l'intégralité de ses parts de la société Ertedis à la société Add-one, implantée à [Localité 4] (17).
Par lettre du 10 mars 2020, la société Ertedis a proposé à la salariée une mutation du site de [Localité 5] vers le site de [Localité 4], proposition refusée par celle-ci dans un courriel en date du 8 avril 2020.
Convoquée par lettre du 23 avril 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 mai 2020, Mme [P] a été licenciée par la société Ertedis par lettre du 28 mai 2020 pour motif économique, dans les termes suivants :
« (') Par la présente nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique pour les raisons suivantes.
1/ Énoncé du motif économique
La Société Ertedis est spécialisée dans la distribution de produits de l'univers du cycle, de la moto et du jouet auprès des grandes et moyennes surface généralistes.
La Société Ertedis était filiale jusqu'à une date récente de la société IMPEX, appartenant de ce fait au groupe FEU VERT. Elle a fait l'objet d'un rachat de l'intégralité de ses parts au 31 janvier 2020, par la Société ADD ONE.
Depuis cette date, Ertedis est devenue une filiale à 100% de la Société Add-one. Elle enregistre depuis quatre exercices des pertes substantielles :
30/09/16
30/09/17
30/09/18
30/09/19
Chiffre d'affaires (en keuros)
5424
6404
6692
6128
Résultat net comptable (en keuros)
-138
-435
-162
-234,5
La comparaison du Chiffre d'affaires et du résultat net comptable entre l'exercice clôturé au 30 septembre 2018 et celui clôturé au 30 septembre 2019 est particulièrement claire quant à la situation comptable et financière de la société, laquelle nécessite des mesures urgentes :
- Chiffre d'affaires au 30/09/2018 Vs CA au 30/09/2019 : 6692 keuros Vs 6128 keuros, soit une baisse de l'ordre de 8,42 %
- Résultat net comptable au 30/09/2018 Vs CA au 30/09/2019 : perte de 162 keuros Vs perte de 234,5 keuros,soit une augmentation de la perte nette comptable de près de 45 %
Ces chiffres sont le reflet des difficultés économiques avérées auxquelles doit faire face la Société Ertedis.
Parallèlement, dans le projet de reprise, l'organisation mise en place par le groupe IMPEX reposait sur une sous-traitance auprès du groupe IMPEX de toutes les fonctions support (informatique, comptabilité, paie- RH, ...), le tout géré à partir d'un ERP mis au point par le groupe IMPEX et spécifique à cette entité.
En contrepartie, la Société Ertedis s'acquittait mensuel