Chambre sociale 4-4, 12 mars 2025 — 22/03697

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 MARS 2025

N° RG 22/03697

N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMQ

AFFAIRE :

Société CROWN WORLDWIDE

C/

[B] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : E

N° RG : F 21/00223

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Francine HAVET

Me Alexandre MAILLOT

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société CROWN WORLDWIDE

N° SIRET : 301 310 330

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Francine HAVET,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250

Plaidant : Me Céline ROBIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1615

APPELANTE

****************

Madame [B] [W]

née le 15 mai 1965 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R071

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 janvier 2025, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] a été engagée à compter du 7 avril 2014 par la société Crown Worldwide par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable grands comptes ( global account manager) au sein du département de la mobilité globale, avec pour fonction la gestion du grand compte client de la société Airbus.

La société Crown Worldwide est spécialisée dans le secteur du déménagement et de la mobilité. Son siège social est situé à Hong Kong et elle appartient au groupe Worldwide Holdings. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

A la suite d'une chute sur le trajet professionnel survenue le 26 octobre 2018, la salariée a été en arrêt maladie.

Lors de la visite du 11 mars 2019, le médecin du travail a préconisé une reprise à mi-temps thérapeutique.

Par avenant temporaire du 5 avril 2019 à effet du 8 mars 2019 non signé par la salariée, la durée hebdomadaire de travail durant le mi-temps thérapeutique de la salariée a été fixée à 2,5 jours par semaine avec reprise du travail auprès de deux responsables grands comptes et non en qualité de responsable du grand compte Airbus.

Le temps partiel thérapeutique a été ensuite fixé à 3,5 jours par semaine, du 6 juin au 14 octobre 2019.

La salariée a été placée en arrêt de travail le 14 octobre 2019 jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Par décision du 31 décembre 2020, la Dreets (anciennement Direccte) a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement pour motif économique de la société Crown Worldwide donnant lieu à la mise en place du plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE).

Par lettre du 16 février 2021 Mme [W] a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants :

« Chère Madame

Comme évoqué dans le courrier du 21 janvier 2021, nous envisageons de rompre votre contrat pour motifs économiques dans mesure où la société CROWN WORLDWIDE SAS est contrainte de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité en raison des difficultés rencontrées dans le secteur d'activité de la mobilité et du déménagement, comme cela est plus amplement expliqué dans l'annexe 1 du document unilatéral homologué par la DIRECCTE (et dont une copie est jointe à la présente).

Cette situation nous contraint à supprimer votre poste de Global Account Manager.

En dépit de tous nos efforts, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée, que ce soit au sein de la société CROWN WORLDVVIDE FRANCE ou au sein des autres sociétés du Groupe.

Nous vous rappelons que nous vous avons envoyé une proposition de contrat de sécurisation professionnelle par mail et par LRAR N°1Al69l 5166533qui a été réceptionné par vous contre signature le 15 février 2021. Cette proposition a été accompagnée d'une lettre en précisant les modalités, et que vous disposez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu'au 08 mars 2021 à minuit.

- si vous acceptez cette proposition, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion pour le motif énoncé ci-dessus. Dans cette hypothèse, la présente notification de votre licenciement deviendra sans objet.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233