1ere Chambre Section 1, 12 mars 2025 — 23/02396
Texte intégral
12/03/2025
ARRÊT N° 107/25
N° RG 23/02396
N° Portalis DBVI-V-B7H-PRXM
SL - SC
Décision déférée du 25 Mai 2023
TJ de TOULOUSE - 17/03201
V. TAVERNIER
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 12/03/2025
à
Me Marie-Agnès TROUVÉ
Me Gaëlle LEFRANCOIS
Me Anne-Marie TABARDEL
Me Guillaume BOYER-fORTANIER
Me Odile LACAMP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.E.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [P], en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [B] & Co Family
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
SCI CHO OYU
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 10] A [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne-Marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. THERMO CLIM
[Adresse 3]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
S.A.S. ALBAREIL
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. BATI PREST SUD-OUEST
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
A.M. ROBERT, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par A.M. ROBERT, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Sci Cho Oyu est propriétaire des lots 1 et 3 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 14], correspondant à un local commercial situé en rez-de-chaussée et une cave en sous-sol.
La société à responsabilité limitée (Sarl) [B] & Co Family a exercé jusqu'au 29 mars 2017 sous l'enseigne «Lo Specchio» une activité de restauration italienne au sous-sol et au rez-de-chaussée de cet immeuble, en vertu d'un bail commercial consenti par Sci Cho Oyu, bailleresse, le 23 décembre 2011 à effet du 1er janvier 2012.
A son entrée dans les lieux, la Sas [B] & Co Family a fait procéder à d'importants travaux de réaménagement et de réfection du local commercial donné à bail, et a fait appel à cette fin à M. [T] [O] en qualité de maître d'oeuvre.
Dans le cadre de ces travaux sont notamment intervenues :
la société à responsabilité limitée (Sarl) Bati Prest Sud-ouest, en charge des lots démolition gros oeuvre, plâtrerie, plomberie, électricité, sols, assurée auprès de la société anonyme (Sa) Axa France Iard,
la société Avlis, ensuite dénommée société Albareil [Localité 14], et aux droits de laquelle vient la Sas Albareil, en charge de la fourniture et de l'installation du matériel professionnel de cuisine et de bar,
la société à responsabilité (Sarl) Thermo Clim, en charge du lot climatisation, assurée auprès de la compagnie Acte Lard.
Les travaux ont été achevés en avril 2012.
Des désordres sont apparus en 2015. Ainsi, des tests de fumée réalisés par les services municipaux d'hygiène, à la demande du syndicat des copropriétaires, ont révélé que les conduits de la hotte de la cuisine du restaurant et des souches de cheminée en toiture n'étaient pas étanches sur toutes leurs longueurs.
Par une ordonnance du 5 août 2016, et à la demande de la Sarl [B] & Co Family, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [V] [L].
Par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 22 septembre 2016, la Sarl [B] & Co Family a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et Me [P] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Au vu des désordres, l'expert judiciaire a demandé le 24 mars 2017 la fermeture du restaurant pour des raisons de sécurité, rendue effective le 29 mars 2017.
Il a déposé son rapport le 14 juin 2017, concluant à la nécessité de réaliser de lourds travaux de réhabilitation pour une somme d'environ 110.500 euros HT.
Autorisée à assigner à jour fixe, la Sarl [B] & Co Family a par actes des 23, 24 et 28 août 2017 fait assigner la Sci Cho Oyu, la Sarl Thermo clim, la Sarl Avlis, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 14], la Sarl