1ere Chambre Section 1, 12 mars 2025 — 23/00371
Texte intégral
12/03/2025
ARRÊT N° 106/25
N° RG 23/00371
N° Portalis DBVI-V-B7H-PHMV
NA - SC
Décision déférée du 24 Novembre 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00284
A. LOZE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 12/03/2025
à
Me Olivier PIQUEMAL
Me Gilles SOREL
Me Judith COURQUET
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
Me Olivier THEVENOT
Me Marie SAINT-GENIEST
Me Nadia ZANIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI (SHEM)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Eve DREYFUS de la SELARL DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMES
S.A.S. [U] [W]
[Adresse 13]
[Localité 7]
S.A.S. ATELIERS DE LA CHAINETTE (ADC)
[Adresse 22]
[Localité 17]
Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentées par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.A. XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 10]
[Localité 16]
Représentée par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST
[Adresse 18]
[Localité 8]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Nicolas CONTIS de la SELARL KALLIOPE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. ATLANTIC SERVICES NEGOCE
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SPRETEC - SOCIETE POUR REALISATION D'ENSEMBLES TECHNIQUES
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie SAINT-GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Jiayan FENG, avocat au barreau de PARIS
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 15]
MSIG INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La société Hydro-Electrique du Midi (Shem) a pour activité la production d'énergie électrique.
Elle exploite une centrale hydro-électrique associée au barrage de [Localité 20], au lieu-dit [Localité 21].
Suivant marché de travaux des 5 octobre 2015 (dispositions communes) et 16 novembre 2015 (clauses particulières), la société Shem a confié à un groupement d'entreprises solidaires, constitué par les sociétés [U] [W] et Ateliers de la Chaînette, dont le mandataire est la société [U] [W], la réalisation de travaux de rénovation et de remplacement de trois ponts roulants équipant l'unité de production principale de [Localité 21].
Le 23 novembre 2015, la société Shem a commandé ces travaux auprès du mandataire du groupement, pour un montant de 2,1 millions d'euros HT.
Les sociétés [U] [W] et Ateliers de la chaînette (ADC) avaient respectivement en charge le démantèlement des ouvrages existants pour la première, et la fourniture ainsi que la mise en service des nouveaux ponts roulants de remplacement et leurs équipements pour la seconde.
La société Shem a également mandaté la société Apave en qualité de conseil SST (Santé et Sécurité au Travail) et la Société Pour Réalisation d'Ensembles Techniques (Spretec) pour la réalisation de certaines missions de maîtrise d''uvre.
La société Atlantic Services Négoce (ASN) est intervenue en qualité de sous-traitante de la société [U] [W], dans le cadre du démantèlement des ponts roulants.
Elle a elle-même sous-traité à la société Séjourné, aux droits de laquelle vient la société Véolia Démantèlement Ouest, désormais dénommée Paprec Métal Déconstruction Ouest, la réalisation des