1ere Chambre Section 1, 12 mars 2025 — 22/02946
Texte intégral
12/03/2025
ARRÊT N° 101/25
N° RG 22/02946
N° Portalis DBVI-V-B7G-O546
SL - SC
Décision déférée du 21 Juin 2022
TJ de TOULOUSE - 19/03082
C. TANGUY
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 12/03/2025
à
Me Jean IGLESIS
Me Jehan DE LA MARQUE
Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL
Me Kiêt NGUYEN
Me Karine GISTAIN-LORDAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [DE] [F]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [V] [OV] divorcée [E]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [D] [N]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [H] [O]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [K] [X]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [G] [T] épouse [X]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [JZ] [J] épouse [Z]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 24]
[Localité 18]
Sans avocat constitué
Madame [VR] [B]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Monsieur [ZN] [U]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentés par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
C. ROUGER, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Par convention d'indivision du 21 décembre 2004, passée entre M. [NW] [R] et Mme [I] [AG], son épouse, d'une part, et MM. [L] [Y] et [M] [Y], d'autre part, il est indiqué que les propriétés de chacun sont :
- M. et Mme [R] : AT [Cadastre 3], AT [Cadastre 2] et AT [Cadastre 4].
- les consorts [Y] : AT [Cadastre 6] et AT [Cadastre 7].
Il est indiqué qu'il existe un terrain indivis entre eux, cadastré section AT n°[Cadastre 1] et AT n°[Cadastre 5].
Les consorts [Y] envisageaient de diviser leur propriété en trois fonds distincts aux fins d'édifier de nouvelles constructions. Les époux [R] envisageaient aussi d'édifier une nouvelle construction sur les parcelles leur appartenant.
Il a été décidé à l'article 1 que les parcelles cadastrées AT n°[Cadastre 1] et AT n°[Cadastre 5], qui sont propriété indivise des époux [R] et des consorts [Y], restent à usage exclusif de passage depuis l'[Adresse 26] pour la desserte des parcelles cadastrées sous les numéros [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], propriété des époux [R] d'une part, et sous les numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des consorts [Y] d'autre part, ainsi que pour la desserte de toute parcelle issue de la division des parcelles sus-visées ; aucun coindivisaire ne pouvant s'opposer à une demande de droit de passage sur cette propriété indivise par tout nouveau propriétaire des parcelles existantes ou des parcelles issues de leur division.
La société Tardiba est venue aux droits de M. et Mme [R] pour les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] et pour la moitié indivise des parcelles AT [Cadastre 1] et AT [Cadastre 5]. Sur ces parcelles, la société Tardiba a constitué un lotissement situé au [Adresse 10] à [Localité 28] (31) :
- lot 1 : parcelles AT [Cadastre 15] et AT [Cadastre 17] ;
- lot 2 : parcelle AT [Cadastre 12] ;
- lot 3 : parcelles AT [Cadastre 14] et AT [Cadastre 16].
Ainsi, M. [D] [N] et Mme [H] [O] sont propriétaires indivis au [Adresse 10] à [Localité 28] (31) des parcelles AT n°[Cadastre 15] et AT n°[Cadastre 17] portant le lot n°1 du lotissement, et 1/6è indivis de la parcelle cadastrée AT n°[Cadastre 1] et AT n°[Cadastre 5] à usage de passage, pour les avoir acquises de la Sarl Tardiba, par acte authentique du 25 octobre 2013.
M. [P] [Z] et Mme [JZ] [J] épouse [Z] sont propriétaires indivis au [Adresse 10] à [Localité 28] (31) des parcelles AT n°[Cadastre 14] et AT n°[Cadastre 16] portant le numéro 3 du lotissement et 1/6è indivis de la parcelle cadastrée AT n°[Cadastre 1] et AT n°[Cadastre 5] à usage de passage, pour les avoir acquises de la Sarl Tardiba par acte authentique du 7 novembre 2013.
M. [DE] [F] et Mme [V] [OV] divorcée [E] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AT [Cadastre 12] portant le n° 2 du lotissement et du 1/6è indivis des parcelles AT [Ca