1ere Chambre Section 1, 12 mars 2025 — 22/02618
Texte intégral
12/03/2025
ARRÊT N° 105/25
N° RG 22/02618
N° Portalis DBVI-V-B7G-O4T4
NA - SC
Décision déférée du 02 Juin 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2020J00446
A. LOZE
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 12/03/2025
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Jacques MONFERRAN
Me Lionel PUECH-COUTOULY
Me François DE FIRMAS DE PERIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. GARAGE RICHART
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIMEES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 7]
(Appelante au dossier RG 22/03965 joint le 23.06.2023)
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.R.L. MEJENGUO
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CI2C (CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CRESPY)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Selon marché de travaux du 3 juillet 2015, la société par actions simplifiées (Sas) Garage Richart, exploitant une concession Peugeot, a confié à la Sas Constructions Industrielles et Commerciales Crespy (la société CI2C) des travaux de rénovation de son agence automobile, pour un prix de 950.000 euros HT.
La maîtrise d''uvre a été confiée à la société Projet 310.
La société CI2C a sous-traité différents lots aux sociétés suivantes:
- Placeo Agence Midi Pyrénées : dallage intérieur,
- Aces : chauffage climatisation,
- ERS : couverture étanchéité,
- Kopron : fourniture de portes sectionnelles,
- Mischler : foumiture et pose de portes sectionnelles,
- SN Cousse Gouget : peinture
- Eiffage : enrobés parking et voies de circulation,
- BMC 81 : bardage métallique.
La société à responsabilité limitée BMC 81, actuellement dénommée Mejenguo, a elle-même sous-traité la pose de bardage à la société par actions simplifiées Torfah, assurée auprès de la société Mic Insurance Company.
La date contractuelle de la livraison de l'immeuble était fixée au 30 avril 2016.
La réception a été prononcée le 6 janvier 2017 avec réserves.
Un procès-verbal de levée de certaines réserves a été souscrit les 3 et 21 février 2017.
Les 8 mars 2017 et 6 juin 2017, le maître de l'ouvrage a fait procéder à des constats d'huissier portant sur des réserves non levées et des désordres apparus après réception.
Par ordonnance du 26 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, saisi par la société Garage Richart, a désigné M.[L] [I] pour rechercher la cause des désordres et les moyens d'y remédier.
Ses opérations ont été étendues aux divers sous-traitants selon ordonnances des 15 février 2018 et 19 avril 2018, et notamment à la société Mejenguo (anciennement BMC 81), mais pas à la société Torfah ni à son assureur la société Mic Insurance Company.
L'expert a déposé son rapport le 4 février 2020.
Par acte d'huissier du 3 août 2020, la société Garage Richart a fait assigner la société CI2C devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour obtenir réparation de son préjudice.
La société CI2C a appelé en garantie ses sous-traitants, dont notamment la société Mejenguo.
La société Mejenguo a elle-même appelé en cause son propre sous-traitant, la société Torfah, et la société Mic Insurance Company.
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal de commerce de Toulouse, a :
- ordonné la jonction des instances n° 2020300446, 2020J00610 et 2020300665,
- débouté la Sa Mischler Sopreca Automatismes de sa demande de nullité de l'assignation délivrée à son encontre par la Sas Construction Industrielles et Commerciales Crespy (Cl2C),
- condamné la Sas Construction Industrielles et Commerciales Crespy (Cl2C) à payer à la Sas Garage Richart la somme de 124.196 euros au titre des reprises et du retard du