Chambre Etrangers/HSC, 12 mars 2025 — 25/00161

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/104

N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXXJ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 11 Mars 2025 à 12h03 par :

M. [P] [G]

né le 22 Mai 1996 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 10 Mars 2025 à 14h17 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 10 Mars 2025 à 24h00;

En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, pris en la personne de Madame [C], munie d'un pouvoir à cet effet,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 Mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [P] [G], assisté de Me Florian DOUARD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 12 Mars 2025 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [P] [G] a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, selon arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir en date du 01er décembre 2023, notifié le 12 décembre 2023.

Le 10 janvier 2025, Monsieur [P] [G] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. A l'appui de sa décision, le Préfet a considéré que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en l'absence de document d'identité ou de voyage valide et de justification d'une domiciliation, retenu que l'intéressé déclarait être célibataire et père de deux enfants mineurs non à sa charge, ne démontrait pas avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserverait encore dans son pays d'origine, ne faisait état d'aucun problème de santé et représentait une menace pour l'ordre public en lien avec trois condamnations prononcées à son encontre le 20 septembre 2021 à une peine de trois ans d'emprisonnement notamment pour des faits de vol aggravé et de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, le 15 avril 2024 à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et le 25 juin 2024 à six mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive.

Par requête motivée en date du 13 janvier 2025, reçue le 13 janvier 2025 à 15 h 14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [G].

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 13 janvier 2025. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes le 16 janvier 2025.

Par requête motivée en date du 07 février 2025, reçue le 07 février 2025 à 11h 06 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [G].

Par ordonnance rendue le 08 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 11 février 2025.

Par requête motivée en date du 09 mars 2025, reçue le 09 mars 2025 à 15h 57 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [G].

Pa