5ème Chambre, 12 mars 2025 — 24/04718

5ème Chambre

ARRÊT N°-83

N° RG 24/04718 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDIB

(Réf 1ère instance : 24/00291)

Mme [N] [V]

C/

Mme [L] [Y]

Etablissement CENTRE HOSPITALIER PRIVÉ [Localité 7]

CPAM D'ILLE ET VILAINE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Janvier 2025

devant Madame Pascale LE CHAMPION et Madame Virginie PARENT, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025, par mise à disposition au greffe comme indiquée à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [N] [V]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [L] [Y]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Etablissement CENTRE HOSPITALIER PRIVÉ [Localité 7]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

CPAM D'ILLE ET VILAINE, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 905 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat ;

[Adresse 4]

[Localité 6]

Le 6 février 2023, Mme [L] [Y] a bénéficié d'une exérèse sous chaque oeil de poches graisseuses au centre hospitalier privé [Localité 7], réalisée par Mme [N] [V], médecin.

Dans les semaines suivant cette intervention, Mme [L] [Y] a constaté la réapparition de boules sous ses yeux, les résultats des examens anapathologiques révélant, par ailleurs, la présence de glandes lacrymales dans les prélèvements issus de l'intervention. L'intéressée s'est alors dirigée vers d'autres praticiens afin d'avoir de nouveaux avis sur sa pathologie, lesquels ont décrit un mauvais positionnement des glandes lacrymales. Elle a subi deux nouvelles interventions pour cette raison, les 24 janvier et 25 mars 2024 et dit souffrir du syndrome de l'oeil sec.

S'interrogeant sur la qualité de sa prise en charge au CHP [Localité 7], et estimant avoir été victime d'un accident médical, au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique Mme [L] [Y], par actes de commissaire de justice en date des 18 et 23 avril 2024, a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, Mme [N] [V], le CHP [Localité 7] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une expertise médicale. Elle a indiqué se questionner notamment sur la qualité du diagnostic posé par Mme [N] [V] ainsi que sur la qualité du geste opératoire réalisé par celle-ci.

Par ordonnance de référé en date du 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a :

- ordonné une expertise et désigné, pour y procéder, le professeur [Z] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Angers, domicilié au CHU d'[Localité 9] sis [Adresse 8] à [Localité 9] (49) tél. : [XXXXXXXX01]. port. : [XXXXXXXX02] mél : [Courriel 11],lequel aura pour mission de :

* dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Mme [L]

[Y] de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

* se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime, avec son accord préalable ainsi que le relevé des débours de la CPAM),

* recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties,

* fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de cette patiente, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact, préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation,

* retracer son état médical avant les actes critiqu