5ème Chambre, 12 mars 2025 — 24/04665

5ème Chambre

ARRÊT N°-82

N° RG 24/04665 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC2U

(Réf 1ère instance : 24/00298)

M. [D] [I]

MACSF

C/

Mme [J] [M]

CPAM D'ILLE ET VILAINE

ONIAM

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Janvier 2025

devant Madame Pascale LE CHAMPION et Madame Virginie PARENT, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15]

CHP [Localité 17] - [Adresse 9]

[Localité 17]

Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MACSF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [J] [M]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

CPAM D'ILLE ET VILAINE, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 905-1 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 6]

[Localité 14]

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES,(ONIAM), Établissement public administratif, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 18],

[Localité 11]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Selon compte rendu médical, le 5 janvier 2022, Mme [J] [M] a été accueillie au service des urgences du centre hospitalier privé [Localité 17] à la suite d'un malaise vagal.

M. [D] [I], médecin, a diagnostiqué chez Mme [J] [M] une entorse de la cheville droite pour laquelle il a préconisé une orthèse de la cheville et des séances de rééducation.

Le 11 avril 2022, M. [H] [B], interne placé sous la supervision de M. [N] [C], médecin, a diagnostiqué chez la demanderesse une fracture de l'extrémité distale de la fibula, non déplacée, après que celle-ci ait passé un scanner recommandé par son médecin traitant, Mme [R] [K].

Le 20 juin 2022, un nouveau scanner de la cheville de Mme [J] [M] a été réalisé et M. [E] [A], interne placé sous la supervision de M. [Y] [Z], médecin, a diagnostiqué la même fracture non consolidée de la malléole de la patiente.

Mme [R] [K], a certifié que l'état de Mme [J] [M] était consolidé avec séquelles le 8 juin 2023.

Le 19 juillet 2023, M. [W] [X], médecin, a rendu un rapport d'expertise médicale, dans lequel il conclut à une erreur de diagnostic de la part du M. [D] [I], lors de la prise en charge de Mme [J] [M] le 5 janvier 2022, confirmée par I'analyse de M. [T] [U], radiologue.

Par actes de commissaire de justice en date des 12 ,17 et l9 avril 2024, Mme [J] [M] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, M. [D] [I], l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ci-après dénommé Oniam), la société MACSF, la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a :

- ordonné une expertise au contradictoire de toutes les parties à l'instance, et désigné, pour y procéder M. [S] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, domicilié- [Adresse 8] à [Localité 14] (35) tél.: [XXXXXXXX01] port.: .[XXXXXXXX03] mél: [Courriel 16], lequel aura pour mission de :

* dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Mme [J] [M] de la date de I'examen médical auquel elle devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

* se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime,