8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 24/04625
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°66
N° RG 24/04625 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-VCTH
S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
C/
M. [V] [Y]
Sur appel de l'ordonnance de référé du C.P.H.Formation de départage de SAINT NAZAIRE du 22/07/2024
RG : 24/00018
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 13-03-25
à :
-Me Marie VERRANDO
-Me Anne-Laure BELLANGER
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [O] [L], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
La S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Valentin DAVIOT substituant à l'audience Me Philippe ROZEC, Avocats plaidants du Barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [V] [Y]
né le 1er Mars 1993 à [Localité 6] (44)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Anne-Laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, Avocat au Barreau de NANTES
.../...
INTERVENANT VOLONTAIRE et appelant à titre incident :
Le Syndicat CGT RAFFINAGE DE [Localité 3] pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-Laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, Avocat au Barreau de NANTES
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M. [V] [Y] a été engagé par la société Total énergies raffinage France selon contrat de travail à durée déterminée (CDD), dans le cadre d'un remplacement partiel, à compter du 1er août 2023 sur la Plateforme de [Localité 3] en qualité d'opérateur extérieur, statut ouvrier, coefficient 200.
Compte tenu du contrat d'apprentissage d'un an et des deux CDD qu'il avait antérieurement exécutés au sein de la Plateforme de [Localité 3], M. [Y] a bénéficié d'une reprise d'ancienneté à compter du 9 mars 2022.
La société Total énergies raffinage France emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle de l'industrie du pétrole.
La date de fin de contrat prévue dans le CDD de M. [Y] était le 31 octobre 2023. Or, le 1er novembre 2023, M. [Y] était toujours en poste au sein de la raffinerie sans qu'aucun avenant n'ait été signé.
La société explique qu'il s'agissait d'une erreur et que la date mentionnée dans le fichier Excel de suivi des CDD et retenue par les parties était le 30 novembre 2023.
Une proposition d'avenant de renouvellement du CDD sur le site de la Plateforme a été émise par la société Total énergies raffinage France le 24 novembre 2023. Le salarié ne s'est pas présenté au service RH pour la signature de l'avenant.
Le 24 novembre 2023, M. [Y] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 03 décembre 2023. L'arrêt a été prolongée jusqu'au 18 février 2024.
A l'issue d'un rendez-vous en date du 28 novembre 2023, une proposition d'avenant de renouvellement du CDD en vue de sa signature par voie électronique a été transmise à M. [Y]. Néanmoins, ce dernier n'a pas signé le document, et la société Total énergies raffinage France a continué de lui verser ses salaires jusqu'à la fin de son arrêt de travail.
Par courriel en date du 14 février 2024, M. [Y] a informé la société Total énergies raffinage France de son intention de reprendre son poste de travail à l'issue de son arrêt de travail pour maladie à savoir le 19 février et de sa saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI
Par courriel en date du 16 février 2024, le responsable RH de la plateforme de [Localité 3] lui a répondu que son CDD avait pris fin le 30 novembre 2023, la date du 31 octobre constituant une coquille, et que sa demande de réintégration sur son poste était sans objet, en l'absence de signature de l'avenant de renouvellement qui lui avait été proposé.
Par courrier daté du 18 février 2024, la société Total énergies raffinage France a remis au salarié ses documents de fin de contrat.
M. [Y] a d'abord saisi le Conseil de Prud'hommes de St Nazaire au fond en date du 13 février 2024 en sollicitant la requalification du CDD en CDI.
Par une seconde requête en d