5ème Chambre, 12 mars 2025 — 24/04617

5ème Chambre

ARRÊT N°-81

N° RG 24/04617 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCRU

(Réf 1ère instance : 12-24-0003)

Mme [B] [R]

C/

Mme [P] [D] VEUVE [R]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame [B] VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Janvier 2025

devant Madame Pascale LE CHAMPION et Madame Virginie PARENT, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]

Chez Mme [P] [D] veuve [R] - [Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Michel LE BRAS de la SELARL LBS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008349 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

Madame [P] [D] veuve [R]

née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cathy POILVET, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Mme [P] [D] veuve [R] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 5] après l'avoir reçue en donation-partage de ses parents.

Mme [B] [R], fille de Mme [P] [R], et elle-même propriétaire d'un appartement [Localité 4], s'est installée fin 2021 au domicile de cette dernière à [Localité 5] avec son fils aujourd'hui âgé de 9 ans.

Mme [P] [D] veuve [R] a quitté son domicile pour vivre chez une autre de ses filles, notamment.

Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, Mme [P] [R] a fait assigner en référé Mme [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent et par provision,

- constaté que Mme [B] [R] est occupante sans droit, ni titre, du logement sis [Adresse 7] à [Localité 5],

- dit que l'expulsion de Mme [B] [R] et de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 7] à [Localité 5] pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,

- débouté Mme [P] [D] veuve [R] de sa demande d'astreinte,

- débouté Mme [B] [R] de sa demande de prolongation de délai d'expulsion,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Le 5 août 2024, Mme [B] [R] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 14 octobre 2024, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel,

- juger qu'elle n'est pas une occupante sans droit ni titre,

En conséquence :

- débouter Mme [P] [R] de toutes ses demandes fins et conclusions,

À titre subsidiaire, si la cour d'appel maintenait son expulsion des lieux qu'elle occupe :

- lui accorder un délai de deux années pendant lequel la décision d'expulsion sera suspendue, ce conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code de procédure civile,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2024, Mme [P] [D] veuve [R] demande à la cour de :

- confirmer purement et simplement l'ordonnance rendue le 5 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection de Quimper.

En conséquence,

- constater que Mme [B] [R] est occupante sans droit ni titre de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 5],

- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite,

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,

- débouter Mme [B] [R] de sa demande de délais,

Y ajoutant,

- condamner Mme [B] [R] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [B] [R] aux entiers dépens.

L