5ème Chambre, 12 mars 2025 — 24/04609
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-80
N° RG 24/04609 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCMT
(Réf 1ère instance : 24/00087)
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 11] REPRESENTEE PAR LA STE SUDECO
C/
S.A.S. SOCULTUR
SA MERCIALYS
SNC SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 13]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
EXPERTISE (renvoi devant TJ BREST pour suivi de l'expertise)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Janvier 2025
devant Madame Pascale LE CHAMPION et Madame Virginie PARENT, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 11] REPRESENTEE PAR LA STE SUDECO
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Jennifer GOMEZ-REY de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. SOCULTUR exerçant sous l'enseigne CULTURA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. SA MERCIALYS
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Maud ORIOT de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SNC SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Maud ORIOT de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Suivant acte notarié du 13 juillet 2015, la société Mercialys et la SCI Centre commercial [Adresse 13], bailleresses, ont consenti à la société Socultur, un bail portant sur un local dépendant de la société Centre commercial '[Adresse 14]', situé à [Localité 11], [Adresse 7], et ce, pour une durée de neuf années à compter du 26 octobre 2015, date du procès-verbal de mise à disposition définitive valant état des lieux d'entrée.
La société Socultur allègue des désordres par infiltrations et écoulement d'eau affectant le local loué. À ce titre, la preneuse à bail a mis en demeure la société bailleresse Mercialys aux fins de reprise des désordres et a également signifié ceux-ci à la société Sudeco en sa qualité de syndic de l'Association syndicale libre du centre commercial de [Localité 11].
Aucune solution amiable n'a pu aboutir entre les parties.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2024, la société Socultur a fait assigner les sociétés Mercialys, Centre commercial [Adresse 13] et l'Association syndicale libre du centre commercial de [Localité 11] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest.
Par ordonnance de référé en date du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a :
- condamné in solidum la société Mercialys, la société Centre commercial
[Adresse 13] et l'Association syndicale libre du centre commercial '[Adresse 14]' à :
* faire procéder aux travaux propres à faire cesser les infiltrations et écoulements d'eau affectant le local loué parla société Socultur et portant le numéro M801 dans le Centre commercial '[Adresse 14]' situé à [Localité 11], [Adresse 7],
* fournir les justificatifs et descriptifs y afférents,
Et ce, dans un délai de quatre mois a compter de la signification de la présente ordonnance et sous peine d'astreinte de 500 euros par jour, passé ce délai ;
- dit que la société Socultur est autorisée à consigner à la Caisse des dépôts
et consignations, le paiement de 50% des loyers et accessoires jusqu'à l'achèvement des travaux, la fourniture des justificatifs et descriptifs y afférents et une attestation de bonne fin de maître d''uvre, +
- condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement de la somme
de 2 500 euros au titre de l'article 70