8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 21/06157

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°63

N° RG 21/06157 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCLN

M. [F] [G] [L]

C/

- S.A.S. LABORATOIRE TETRA MEDICAL aujourd'hui en liquidation judiciaire

- Me [B] [T] (co-mandataire liquidateur)

- S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE (co-mandataire liquidateur)

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 7] du 31/08/2021

RG : F20/00090

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [E] [H], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [F] [G] [L]

né le 05 Janvier 1968 à [Localité 7] (44)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Ayant Me Marielle DURIN, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉS :

La S.A.S. LABORATOIRE TETRA MEDICAL ayant eu son siège social :

[Adresse 8] aujourd'hui en liquidation judiciaire,

Prise en la personne de ses mandataires liquidateurs :

- Me [B] [T], ès qualités de co-mandataire liquidateur de la SAS LABORATOIRE TETRA MEDICAL

[Adresse 6]

[Localité 2]

.../...

- La S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] [K], ès qualités de co-mandataire liquidateur de la SAS LABORATOIRE TETRA MEDICAL

[Adresse 4]

[Localité 1]

TOUS ayant Me Marie-Laure QUIVAUX de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES pour Avocat constitué et Me Véronique POUQUET de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, pour conseil

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M. [F] [G] [L] a été engagé par la société SAS Laboratoire Tetra Médical selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016 en qualité de délégué technico-commercial avec une rémunération de 35 100 euros bruts par an, 13ème mois inclus outre une prime sur objectifs de 1000 euros par an.

La convention collective applicable était celle du textile, l'activité étant la fabrication de dispositifs médicaux de type vêtements pour soignants et/ou patients. La société employait plus de dix salariés (222).

M. [G] [L] s'est vu notifier un avertissement le 3 avril 2019.

Par courrier recommandé du 5 septembre 2019, M. [G] [L] a été convoqué à un entretien fixé au 16 septembre 2019 préalable à un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 19 septembre 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société SAS Laboratoire Tetra médical a notifié à M. [G] [L] son licenciement pour faute grave.

Le 3 février 2020, M. [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

- voir annuler l'avertissement du 3 avril 2019 et obtenir :

- Dommages-intérêts pour avertissement non fondé : 250,00 €,

- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 356,00 €,

- Remise des documents modifiés : bulletin de salaire, attestation pôle Emploi, certificat de travail, modifiés pour tenir compte de la décision à intervenir,

- Intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil pour les sommes ayant la nature de salaires,

- Application de l'article 1343-2 du Code civil,

- Article 700 du Code de procédure civile : 2 800,00 €.

Par jugement en date du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- dit que l'avertissement du 3 avril 2019 est fondé ;

- dit que le licenciement pour faute grave de M. [G] [L] est justifié ;

- débouté M. [G] [L] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la S.A.S. Laboratoire Tetra médical de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [G] [L] aux dépens.

M. [G] [L] a interjeté appel le 1er octobre 2021.

Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 2 novembre 2021, la société Laboratoire Tetra médical a été placée en redressement judiciaire et ont été désignés en tant que mandataire judiciaire, Me [B] [T] et la SELARL MJ Synergie représentée par Me [R] [K] et en tant qu'administrateur judiciaire, la SELARL FHB représentée par Me [D] [X] et Me [M] [V].

M. [G] [L] a assigné en appel provoqué par acte de commissaire de justice, le 27 janvier 2022, Me [B] [T] et la SELARL MJ Synergie en qualité de co-mandataires judiciaires et la SELARL FHB ainsi que Me [M] [V] en qualité d'administrateurs judiciaires de la société.

Selon ses dernières conclu