8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 21/06129
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°62
N° RG 21/06129 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHT
Mutuelle MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL
C/
Mme [B] [X]
Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 30/07/2021
RG : 19/00064
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Anne-Gaëlle LECLAIR
-Me Ronan TIGREAT
-Me Mélanie VOISINE
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Janvier 2025
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [C] [S], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
La Mutuelle MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL venant aux droits de la MUTUALITÉ SANTÉ SOCIAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame Mme [B] [X]
née le 29 Mars 1967 à [Localité 7] (29)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST
.../...
INTERVENANT VOLONTAIRE :
L'Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE devenu FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué
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Mme [B] [X] a été engagée initialement par l'association 'Les pâquerettes' devenue Mutualité Bretagne santé social selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 mars 2022 en remplacement de salariés absents puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2003 en qualité d'aide-soignante avec une rémunération mensuelle brute de 1563,48 euros bruts pour un horaire de 33,15 heures hebdomadaires soit 143,65 heures mensuelles.
Elle était affectée au sein du foyer [6], foyer d'accueil médicalisé, situé à [Localité 8] qui accueille des résidents adultes handicapés, présentant pour certains un handicap moteur ou cérébral.
La société emploie plus de dix salariés.
La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Mme [X] a travaillé du 27 mars 2002 au 07 septembre 2007 en qualité d'aide-soignante de jour et de nuit.
Elle a travaillé exclusivement de nuit à compter du 08 septembre 2007.
Par avenant en date du 1er avril 2008, la durée du travail de Mme [X] a été portée à un temps plein de 35 heures hebdomadaires.
Par courrier en date du 23 janvier 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 1er février 2019 auquel elle s'est présentée.
Le 7 février 2019, la société Mutualité Bretagne santé social a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave. Son contrat a été immédiatement rompu à cette date.
Un signalement auprès de l'agence régionale de santé a été effectué le 4 février 2019.
Le 3 mai 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :
- dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Mme [X] prononcé suivant courrier en date du 7 février 2019.
- condamner la société Mutualité Bretagne santé social à verser à Mme [X] les sommes suivantes :
- 403,65 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre 40,37 euros au titre des congés payés y afférents,
- 4 449,32 euros à titre d'indemnité compensatrice dé préavis outre 444,93 euros au titre des congés payés y afférents,
- 13 347,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 30 032,91 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
- condamner la société Mutualité Bretagne santé social à verser à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- enjoindre à la société Mutualité Bretagne santé social de remettre un certificat de travail rectifié mentionnant, qu'elle a travaillé en qualité d'aide-soignante de jour et de nuit sur la période du 27 mars 2002 au 7 septembre 2007 et d'aide-soignante de nuit du 8 septembre 2007 au 31 janvier 2019,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner