8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 21/06128

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°61

N° RG 21/06128 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHR

S.A. CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE

C/

M. [R] [C]

Sur appel du jugement du C.P.H. de SAINT NAZAIRE du 23/09/2021

RG : F 20/00186

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 13-03-25

à :

-Me Grégory NAUD

-Me Dominique CADIOT

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [V] [S], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A. CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [R] [C]

né le 12 Juin 1976 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Dominique CADIOT de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] [C] a été engagé par la société Chantiers de l'Atlantique selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 juin 2000 en qualité de dessinateur, coefficient 270.

En dernier lieu, il occupait le poste de responsable dossiers études, agent de maîtrise, coefficient 365, et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3.030 euros bruts.

La société Chantiers de l'Atlantique exerce une activité de construction de navires et structures flottantes. La société emploie habituellement plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle de la métallurgie de [Localité 3].

Par courrier remis en main propre en date du 20 février 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 février 2020, auquel il s'est présenté, et il a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mars 2020, la société Chantiers de l'Atlantique a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave motif pris de harcèlement sexuel.

Le 9 décembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a :

- Dit que le licenciement de M. [C] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer les sommes suivantes :

- 17.597,63 euros nets au titre d'indemnité de licenciement,

- 813,14 euros bruts pour rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire du 21 février au 10 mars 2020,

- 81,34 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

- 9.091,77 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 909,17 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

- 1.200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Dit que le montant des condamnations porte intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil de prud'hommes, soit le 09 décembre 2020, pour les sommes ayant le caractère de salaires et à compter du prononcé du présent jugement pour l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil,

- Ordonne à la SA Chantiers de l'Atlantique de délivrer à M. [C] tous documents rectifiés conformément au présent jugement, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ou, à défaut, de sa signification, à savoir les documents suivants :

- un bulletin de salaire,

- une attestation destinée à pôle emploi,

- un certificat de travail,

- Dit que la SA Chantiers de l'Atlantique devra effectuer la régularisation auprès des organismes sociaux auprès desquels ont été acquittées les cotisations mentionnées sur les bulletins de salaire,

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur la remise des documents sociaux et les sommes ayant un caractère de salaire

- Fixe la moyenne brute des salaires de M. [C] à 3 030,59 euros,

- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire sur la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Déboute