8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 21/06125

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°60

N° RG 21/06125 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHL

Mutuelle VYV3 PAYS DE LA LOIRE

C/

Mme [KT] [L]

Sur appel du jugement du de NANTES du 31/08/2021

RG : F 19/00831

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 13-03-25

à :

-Me Marie VERRANDO

-Me Sandra LEVY-REGNAULT

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [H] [ZY], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La Mutuelle VYV3 PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES encore avant dénommée MUTUALITE RETRAITE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Olivier HAINAUT, Avocat plaidant du Barreau du MANS

INTIMÉE :

Madame [KT] [L]

née le 25 Juin 1963 à [Localité 4] (49)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra LEVY-REGNAULT de la SARL SLR AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES

Mme [KT] [L] a été engagée par l'organisme Mutualité Retraite selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2006 en qualité de directrice générale adjointe, puis promue en qualité de directrice générale à compter du 1er janvier 2016, catégorie Cadre, Qualification D.

A compter de novembre 2018, la Mutualité Retraite a été inclue au sein de l'Union des services mutualistes des Pays de la Loire (VYV3 des Pays de la Loire Pôle Personnes Agées), qui est une structure mutualiste du Livre III du Code de la mutualité gérant principalement des établissements accueillant des personnes âgées (résidences autonomie, EHPAD) mais également des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La société emploie plus de dix salariés (1000 collaborateurs). La convention collective applicable est celle des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif (IDCC 3198).

Par courrier daté du 20 mars 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 04 avril 2019, auquel elle s'est présentée, et a été mise à pied à titre conservatoire.

Le 17 avril 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Mutuelle VYV3 Pays de La Loire - pôle personnes âgées a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute grave, laquelle l'a contesté par courrier en date du 27 avril 2019.

Le 20 août 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

- FIXER 1e salaire moyen de référence à la somme de 11.077,72 € bruts

- CONSTATER que Mme [L] exerçait en dernier lieu, les fonctions de Directrice Générale, catégorie Cadre, qualification D,

- JUGER que le licenciement du 17 avril 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- CONDAMNER la société Mutuelle VYV3 Pays de La Loire à lui payer les sommes suivantes :

-Prime décentralisée conventionnelle 5 380,99 € Brut,

-Dommages-intérêts pour non-respect des dispositions prévues à l'article L.6315-1 du Code du travail (entretien prof) et exécution déloyale du contrat de travail 61 217,22 € Net,

- Rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire (soit 11 jours en mars 2019 et 17 jours en avri1 2019) : 9 206,80 € Brut,

- Congés payés afférents : 920,68 € Brut,

- Indemnité légale de licenciement : 38 808,94 € Net,

- Indemnité contractuelle complémentaire de licenciement :265 865,28 €,

- Indemnité compensatrice de préavis 61 217,22 € Brut,

- Congés payés sur préavis 6 121,72 € Brut,

- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 127.393,78 €,

- Dommages-intérêts en réparation de préjudices distincts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail : 132 932,64 € Net,

- Remise d'un certificat de travail et d'une attestation pôle Emploi et d'un bulletin de salaire conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant compétence pour liquider cette astreinte,

- Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir,

-Intérêts de droit à compter de 1'introduction de l'instance outre l'anatocisme,

- Article 700 du Code de procédure civile 3