8ème Ch Prud'homale, 12 mars 2025 — 21/02372
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°59
N° RG 21/02372 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RRTB
M. [O] [R]
C/
S.A.S. WANTOK
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 8] du 02/04/2021
RG : F19/00537
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Janvier 2025
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [Y] [G], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [O] [R]
né le 12 Juillet 1962 à [Localité 9] (91)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué
INTIMÉE :
La S.A.S. WANTOK aujourd'hui in bonis suite à l'admission au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 17 juillet 2024 prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine RUBIN substituant à l'audience Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Vanessa FRIMIGACCI, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
.../...
INTERVENANTES, de la cause :
- La S.C.P. [F] PARTNERS prise en la personne de Me [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire et aujourd'hui de commissaire à l'exécution du plan de la SAS WANTOK
[Adresse 1]
[Localité 2]
et :
- La S.E.L.A.R.L. [J] MJ-O prise en la personne de Me [J] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS WANTOK
[Adresse 6]
[Localité 2]
TOUTES DEUX Représentées par Me Tiphaine RUBIN substituant à l'audience Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Vanessa FRIMIGACCI, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
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La S.A.S. Wantok est une société holding, présidente de la société AES Environnement, spécialisée dans la commercialisation et l'installation de chauffages individuels.
Un contrat de « prestations de services » a été conclu le 31 janvier 2018 pour une durée déterminée du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 entre la société Wantok et la société PHD adviser SAS, créée par M. [O] [R], non immatriculée, au 31 janvier 2018 en vue d'attacher les services de M. [R] en qualité de «Directeur Commercial et Marketing » au sein de la société AES.
Le 1er mai 2018, la société. Wantok a conclu un contrat de travail avec M. [R] pour exercer les fonctions de Directeur Commercial, en contrepartie d'une rémunération mensuelle de 7.100 euros. Le contrat stipulait une période d'essai d'une durée de 4 mois, renouvelable une fois.
Le 27 août 2018, la société Wantok a renouvelé la période d'essai de M. [R].
A compter du 1er septembre 2018, les missions de M. [R] ont été réduites et sa rémunération mensuelle a été revue à la baisse et fixée à la somme de 6 390 euros.
Le 20 novembre 2018, la S.A.S. Wantok a notifié à M. [R] la rupture de sa période d'essai, avec un délai de prévenance d'un mois.
La société a accepté le 29 novembre 2018 de dispenser M. [R] de travail tout le rémunérant jusqu'au terme du délai de prévenance, soit le 20 décembre 2018.
Le 31 mai 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Dire et juger que le licenciement intervenu était abusif,
' Condamner la SAS Wantok à lui verser :
- 21.300 € d'indemnité pour licenciement abusif,
- 7.100 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 14.200 € d'indemnité de préavis,
- 1.420 € de congés payés afférents,
- 1.577,77 € d'indemnité légale de licenciement,
- 42.600 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 710,05 € au titre d'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte à titre de frais,
- 293,40 € au titre des frais de novembre 2019,
- 2.500 € de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail,
- 2.603 € de rappel de salaire de septembre 2018 au 20 décembre 2018,
- 260 € de congés payés afférents,
- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Intérêts au taux légal,
' Remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir,
' Condamner aux entiers dépens,
' Exécution provisoire.
Par jugement du 2 avril 2021, le conseil de prud'hom