Chambre sociale, 12 mars 2025 — 24/00067

Arrêt n°

du 12/03/2025

N° RG 24/00067

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 12 mars 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 23/00045)

Monsieur [W] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2018, la SARL VISTA AUTOMOBILE a embauché Monsieur [W] [I] à temps complet, en qualité de vendeur automobile, qualification employé échelon 9 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 10 septembre 2021.

Monsieur [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer divers rappels de salaires.

A la suite d'une exception d'incompétence territoriale soulevée par la SARL VISTA AUTOMOBILE, la procédure s'est poursuivie devant le conseil de prud'hommes de Reims qui, par jugement du 21 décembre 2023 a :

- condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [W] [I] les sommes suivantes :

. 800 euros de rappel de salaire au titre des dimanches travaillés impayés outre 80 euros de congés payés afférents,

. 800 euros de rappel de salaire par majoration de 100 % du salaire au titre des dimanches impayés outre 80 euros de congés payés afférents,

. 800 euros à titre de majoration de 100 % du salaire au titre du repos non accordé pour le travail des dimanches outre 80 euros de congés payés afférents ;

- condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à remettre à Monsieur [W] [I] les bulletins de salaire conformes aux condamnations prononcées, le certificat de travail rectifié et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30e jour de la notification du jugement ;

- débouté Monsieur [W] [I] du surplus de ses demandes ;

- condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les sommes porteraient intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil ;

- condamné par moitié les parties aux dépens ;

- débouté la SARL VISTA AUTOMOBILE de sa demande de condamnation de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [W] [I] a formé appel du jugement de première instance le 15 janvier 2024 sauf en ce qu'il a débouté la SARL VISTA AUTOMOBILE de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il l'a condamnée à lui remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [W] [I] demande à la cour :

DE LE DÉCLARER recevable et bien fondé en son appel ;

D'INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DE CONDAMNER la SARL VISTA AUTOMOBILE à lui payer les sommes suivantes :

. 2 635,28 euros de rappel de salaire au titre des dimanches travaillés impayés outre 263,53 euros de congés payés afférents,

. 2 635,28 euros de rappel de salaire par majoration de 100% du salaire au titre des dimanches travaillés impayés outre 263,53 euros de congés payés afférents,

. 2 635,28 euros correspondant à la majoration de 100 % du salaire au titre du repos non accordé pour le travail des dimanches outre 263,53 euros de congé