Chambre sociale, 12 mars 2025 — 23/01974

Arrêt n°

du 12/03/2025

N° RG 23/01974

FM / FJ

Formule exécutoire le :

24 / 04 / 2025

à :

- [V]

- [U]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 12 mars 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00333)

Monsieur [L] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.S. COURS GALIEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de PARIS et la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MELIN, président, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025, avancée au 12 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [L] [P] a été embauché le 2 mai 2017 par la société Cours Galien, en qualité de responsable cours Galien, au statut cadre niveau 1 échelon A, avec un temps de travail de 35 heures par semaine.

Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 août 2021.

M. [L] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Par un jugement du 15 novembre 2023, le conseil a :

- dit et jugé abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS COURS GALIEN à l'encontre de M. [L] [P] ;

- débouté M. [L] [P] sur sa demande de repositionnement sur un emploi de cadre - niveau C 3 échelon C, ainsi que sur les demandes afférentes ;

- débouté M. [L] [P] sur sa demande de repositionnement sur un emploi de cadre - niveau C 3 échelon B, ainsi que sur les demandes afférentes ;

- repositionné M. [L] [P] [L] [P] sur un emploi de cadre - niveau C 3 échelon A ;

- débouté la SAS COURS GALIEN sur sa demande de fixation du salaire mensuel de référence à 3.351.03 euros ;

- condamné la SAS COURS GALIEN à payer à M. [L] [P] les sommes suivantes :

. 11 487,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents soit 1 148,70 euros bruts ;

. 4 148,08 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

. 19 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 9 473,55 euros bruts à titre de rappel de salaire, ainsi que les congés payés afférents soit 947,35 euros bruts ;

- débouté M. [L] [P] sur sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaire de 48.782.70 euros bruts ainsi que les congés payés afférents de 4878.27 euros bruts ;

- débouté M. [L] [P] sur sa demande de versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 22.974.00 euros ;

- débouté M. [L] [P] sur sa demande de 7.969 euros à titre de repos compensateur ;

- débouté la SAS COURS GALIEN de l'ensemble de ses autres demandes ;

- condamné la SAS COURS GALIEN à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que l'exécution provisoire, de droit, pour les sommes en application de l'article R 1454-28 du code du travail s'appliquera ;

- accordé l'exécution provisoire pour la totalité des sommes allouées en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS COURS GALIEN aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

M. [L] [P] a formé appel.

Par des conclusions remises au greffe le 2 décembre 2024, M. [L] [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de requalification professionnelle au niveau C 3 échelon C et, à titre subsidiaire, au niveau C 3, échelon B, les demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de repos compensateur ;

- confirmer le jugement sur l'absence de bien-fondé du licenciement et le paiement du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Statuant à nouveau,

- repositionner M. [L] [P] sur un emploi de cadre - niveau C 3 échelon C ;

- condamner la SAS COURS GALIE