2ème CH - Section 1, 12 mars 2025 — 24/02988

other 12 mars 2025 Cour de cassation — 2ème CH - Section 1

Texte intégral

JP/CS

Numéro 25/770

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

12 mars 2025

Dossier : N° RG 24/02988 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7WF

Affaire :

S.A.S. GROUPE FCS La Société GROUPE FCS, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 919 521 245, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Z] [D]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Février 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :E

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

ET :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement contradictoire du 17 septembre 2024, le tribunal de commerce de PAU a :

Vu les dispositions des articles 1130, 1131, 1137 ct 1139 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la société GROUPE FCS de l'intégralité de ses demandes portant sur l'annulation de la cession des 525 actions de la société AGENCE CONCEPT ELECTRICITE [D] PELET intervenue le 12 mai 2023 entre la société GROUPE FCS er Monsieur [Z] [D], les éléments constitutifs du dol excipé par la société GROUPE FCS, n'étant ni démontrés, ni justifiés.

- Débouté la société GROUPE FCS de sa demande en restitution par Monsieur [Z] [D] de la quote-part dc prix versé en exécution du crédit vendeur à hauteur de 18 360 €.

- Débouté la société GROUPE FCS de sa demande tendant à voir restituer à Monsieur [D] les 525 actions qu'elle détient au sein du capital de la société AGENCE CONCEPT ELECTRICITE [D] PELET.

- Débouté la société GROUPE FCS de sa demande formulée à titre dc dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € compte tenu de l'absence des é éléments constitutifs d'un préjudice subi du fait de la mobilisation des sommes aux fins de faire face aux dettes fournisseurs de la société AGENCE CONCEPT ELECTRICITE [D] PELET.

- Condamné la société GROUPE FCS à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 18 360 € en principal (2 295 x 8) outre toute mensualité de 2 295 € qui serait exigible à la date de l'audience de plaidoirie auxquelles il convient de rajouter le taux conventionnel de 6% à la date d'exigibilité de chaque échéance.

- Dit Monsieur [Z] [D] mal fondé en sa demande de condamnation dc la société GROUPE FCS à titre de résistance abusive.

- Condamné la société GROUPE FCS à payer à Monsieur [Z] [D], une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné Ia société GROUPE FCS aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60.22 € en ce compris l'expédition de la présente décision.

Par déclaration du 24 octobre 2024, la SAS GROUPE FCS a interjeté appel de la décision.

[Z] [D] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de :

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire opposant Monsieur [Z] [D] à la SAS GROUPE FCS et figurant au rôle de la cour d'appel de Pau sous le numéro RG 24/02300.

La SAS GROUPE FCS représentée par son conseil n'a pas conclu sur la demande d'incident.

SUR CE

La SAS GROUPE FCS a saisi le tribunal de commerce de Pau en sollicitant la nullité de la cession des titres de la société ACEAP intervenue selon acte du 12 mai 2023 par lequel [Z] [D] président de ACEAP a vendu 525 actions représentant 70 % du capital social de la société à la société GROUPE FCS. Parallèlement [Z] [D] a démissionné de ses fonctions de président et signe un contrat de travail avec la société.

Peu de temps après la cession, les relations entre [Z] [D] et le groupe FCS se sont dégradées, le cessionnaire affirmant avoir découvert des informations non divulguées lors de la cession notamment concernant l'état des dettes de la société ACEAP.

Par jugement du 2 janvier 2024 le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACEAP, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2022.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement en date du 23 avril 2024.

La SAS GROUPE F