2ème CH - Section 1, 12 mars 2025 — 24/02489
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/769
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12 mars 2025
Dossier : N° RG 24/02489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6IH
Affaire :
[K] [O]
[M], [R] [V]
C/
S.A.S.U. EDF ENR
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Février 2025
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [M], [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU
ET :
S.A.S.U. EDF ENR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU
* * *
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024 , le tribunal judiciaire de Pau a :
- débouté M. [M] [V] et Mme [K] [O] de leurs demandes,
- condamné solidairement M. [V] et Mme [O] à payer à la société EDF
ENR la somme de 17.450,74 euros augmentée à compter du 13 mai 2022 des intérêtscontractuels jusqu'à parfait paiement,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- condamné in solidum M. [M] [V] et Mme [K] [O] à payer à la SAS EDF ENR la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné in solidum M. [M] [V] et Mme [K] [O] aux dépens
de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 29 août 2024, [K] [O] et [R] [V] ont interjeté appel de la décision.
La société SAS EDF ENR prise en la personne de son représentant légal a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
DECLARER la société EDF ENR recevable et bien fondée en sa demande.
Y faisant droit,
CONSTATER que Monsieur [V] et Madame [O] ne justifient pas avoir
exécuté le jugement du Tribunal Judiciaire de PAU du 11 juin 2024 bénéficiant de l'exécution provisoire.
En conséquence,
ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire pendante devant la Cour d'Appel de PAU sous le numéro RG 24/02489.
CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [O] solidairement à payer à la
société EDF ENR la somme de 1.500,00.€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[K] [O] et [M] [R] [V] concluent à :
DEBOUTER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, de ses demandes.
CONDAMNER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, à payer aux consorts [O]-[V] la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, aux dépens de l'incident.
SUR CE
La SAS EDF ENR est une filiale du groupe EDF, proposant des solutions photovoltaïques aux particuliers, professionnels et collectivités.
Selon devis accepté du 9 septembre 2020, M. [M] [V] et Mme [K] [O] ont commandé à la société EDF ENR douze panneaux photovoltaïques, pour un montant de 17.440 euros TTC, pose comprise pour équiper leur maison sise à [Localité 5].
Pour financer cette somme, ils ont déclaré souscrire un crédit auprès de la société DOMOFINANCE, remboursable en 72 mensualités de 263,96 euros. Le même jour, un avenant a été signé avec mention cette fois d'un financement au moyen d'un crédit souscrit auprès de l'établissement FINANCO pour un financement à taux 0 en 72 mensualités de 242,22 euros.
La pose de l'équipement photovoltaïque a été réalisée au domicile des consorts [V]-[O]. Une attestation de conformité de l'installation a été établie le 15 janvier 2021.
Selon procès-verbal du 20 janvier 2021, M. [V] a réceptionné l'installation. La société EDF a en conséquence facturé sa prestation.
Il s'avère cependant qu'aucun financement n'a été souscrit par les consorts [V] et [O] auprès de la société FINANCO et la facture est demeurée impayée. Par courrier recommandé avec accusé réception du 3 mai 2022, la société EDF ENR a mis en demeure M. [V] et Mme [O] d'avoir à régler la facture impayée sous huit jours.
M. [V] et Mme [O] ont saisi l'association UFC QUE CHOISIR et se sont rapprochés des services de leur mairie. Aucune solution amiable n'a été trouvée.
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2022, la SAS EDF ENR a fait assigner M. [V] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Pau afin notamment de les voir condamner au paiement de la facture restée impayée.
Par jugement dont appel ils ont été condamnés à régler à la société EDF ENR la facture impayée.
La société EDF ENR sollicite la radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution en soulignant que les appelants continuent à bénéficier