Pôle 6 - Chambre 4, 12 mars 2025 — 21/07686

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07686 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJBF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 19 / 002

APPELANT

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François BENEDETTI, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A. ORLY AIR TRAITEUR (OAT) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Orly Air Traiteur (ci-après OAT), qui emploie plus de onze salariés, est spécialisée dans le secteur d'activité de la préparation, ainsi que le chargement et le déchargement à bord des avions, de plateaux repas destinés aux compagnies aériennes.

M. [H] [S] a été embauché par la société Orly Air Traiteur en qualité d'employé de nettoyage polyvalent suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 mars 2002.

Au dernier état de la relation contractuelle à compter du 1er mars 2015, M. [S] occupait le poste de commis de cuisine au sein du service production - prestations.

M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 21 décembre 2012.

Le 26 août 2014, M. [S] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le 12 février 2015, lors de la première visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré M. [S] provisoirement inapte dans les termes suivants :

" Inapte au poste antérieurement occupé

Serait apte à tout autre poste respectant les contre-indications suivantes :

Pas de port de charges manuelles supérieures à 5 kilos ;

Pas de station debout prolongée au-delà de trois heures ;

Pas de traction sur transpalettes, chariots.

Poste de reclassement demandé pour 3 mois. 1ère fiche, à revoir dans 2 semaines. "

Au terme d'une deuxième visite médicale, en date du 27 février 2015, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude définitive de M. [S] à son poste de travail, dans les termes suivants :

" Inapte définitif au poste antérieurement occupé.

Serait apte à tout autre poste respectant les contre-indications suivantes :

Pas de port de charges manuelles supérieures à 5 kilos ;

Pas de station debout prolongée au-delà de trois heures/pause assise de 10 minutes toutes les 3 heures ;

Pas de traction sur matériel de manutention (trolleys, chariots, transpalettes, mais poussées autorisées). "

M. [S] a contesté ces deux avis médicaux devant l'inspecteur du travail, qui a rejeté son recours le 13 juin 2015.

Le 27 mars 2015, la société OAT a convoqué M. [S] a un entretien préalable.

Le 17 avril 2015, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude.

Le 24 juin 2015, par l'intermédiaire de son conseil, M. [S] a contesté son licenciement auprès de la société OAT.

Par requête du 27 août 2015, M. [S] a engagé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun aux fins d'annulation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Par acte du 23 octobre 2015, M. [S] a assigné la société OAT devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est irrégulier et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Le 6 octobre 2015, M. [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry d'une demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle et d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par un jugement du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a invalidé la décision de l'inspecteur du tr