Pôle 6 - Chambre 3, 12 mars 2025 — 21/06235
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 12 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBD7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/02283
APPELANT
Monsieur [V] [W]
Né le 10 Janvier 1978 à [Localité 5] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS, pris en la personne de son représentant légal
N° RCS MEAUX : 342 706 421
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P172
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Fabienne ROUGE, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Association autonome de camionnage globe express (SARL) a embauché M. [V] [W] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 août 2013 en qualité de manutentionnaire. Par avenant du 21 juillet 2014, M. [W] a été embauché pour une durée indéterminée.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.
Par lettre notifiée le 2 avril 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 avril 2019.
M. [W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 2 mai 2019.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [W] avait une ancienneté de 5 ans et 9 mois.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 307,58 €.
La société Association autonome de camionnage globe express occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
M. [W] a saisi le 22 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« Fixer la rémunération mensuelle moyenne à 2 307,58 €
Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Repos compensateurs 2 998,27 €
Rappel de majorations sur heures de nuit 453,95 €
Congés pavés afférents 45,39 €
Indemnité compensatrice de congés payés 1 698,46 €
Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) 4 615,16 €
Congés payés afférents 461,51 €
Indemnité conventionnelle de licenciement 4 064,51 €
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 13 845,48 €
Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500 €
Remise de documents de fin de contrats rectifiés dans les 8 jours à compter de la décision à intervenir
Astreinte journalières 80 €
Liquidation de l'astreinte par le C.P.H.
Intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil)
Remboursement des allocations chômages dans la limite de 6 mois conformément à L'article L.1235-4 du code du travail
Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
Entiers dépens »
Par jugement du 31 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« DEBOUTE Monsieur [W] [V] de l'intégralité de ses demandes.
DEBOUTE la société ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONAGE GLOBE EXPRESS de sa demande reconventionnelle.
CONDAMNE Monsieur [W] [V] à des éventuels dépens. »
M. [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 8 juillet 2021.
La constitution d'intimée de la société Association autonome de camionnage globe express a été transmise par voie électronique le 5 août 2021.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 août 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de :
« INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a :
DEBOUTE Monsieur [W] [V] de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNE Mo