Pôle 6 - Chambre 3, 12 mars 2025 — 21/05695

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5O2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° F19/00158

APPELANTE

S.A.S. MAZAGRAN SERVICE, prise en la personne de son représentant légal

N° RCS [Localité 4] : 416 220 010

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d'[Localité 4]

INTIME

Monsieur [P] [H]

Né le 1er juin 1979 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT , présidente

Fabienne Rouge, présidente

Marie Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Embauché par la société Mazagran Service, ayant comme activité le commerce de détail dans des supermarchés ayant comme enseignes Atac ou Maximarché, le 25 août 2011 en qualité de boulanger-pâtissier au magasin Atac de [Localité 5] ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 1 860 euros, monsieur [P] [H], né le 1er juin 1979, a été licencié le 11 octobre 2018 pour faute grave qui serait constituée par un vol de câbles de cuivre appartenant à un prestataire de la société après avoir été mis à pied le 20 septembre 2018.

Le 1er octobre 2019, monsieur [H] a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Fontainebleau lequel par jugement du 17 juin 2021 a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a, principalement, condamné la société Mazagran Service aux dépens et à lui verser les sommes suivantes :

- 16 715,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 4 178,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 417,88 euros pour les congés payés afférents

- 1 358,33 euros à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire outre celle de 135,83 euros pour les congés payés afférents

- 162,89 euros au titre des heures supplémentaires des dimanches travaillés outre celle de 16,28 euros pour les congés payés afférents

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

La société Mazagran Service a interjeté appel de cette décision le 25 juin 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 février 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Mazagran Service demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris lorsqu'il l'a condamné, le confirmer lorsqu'il a rejeté les demandes de monsieur [H], statuant de nouveau de

À titre principal

Déclarer le licenciement pour faute grave de monsieur [H] bien-fondé

Débouter monsieur [H] de toutes ses demandes

À titre subsidiaire

Déclarer que le licenciement de monsieur [H] repose sur une faute simple et donc sur une cause réelle et sérieuse

Très subsidiairement

Limiter l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 268,20 euros

En tout état de cause

Condamner monsieur [H] aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [H] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris y ajoutant de condamner la société Mazagran Service à lui verser les sommes suivantes :

- 3830,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires

- 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 22 février 2023, la Cour d'appel de Paris autrement composé a :

Infirmé l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 par le conseiller de la mise en état sauf en qu'elle a jugé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci