Pôle 6 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 21/05499
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 12 MARS 2025
(N°2025/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4JN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/00853
APPELANT
Monsieur [D] [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représenté par Me Christian EWANE MOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 109
INTIMEE
S.C. DIMMO-INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne HEURTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrat signataire.
Exposé du litige
Revendiquant un contrat de travail avec la société Dimmo Invest, M. [V] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 mars 2019 pour demander la résiliation de son contrat de travail, le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts.
La société Dimmo Invest exerce une activité de gestion de biens immobiliers.
Par jugement du 03 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
'DEBOUTE Monsieur [D] [V] [L] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [D] [V] [L] à verser à la Société DIMMO-INVEST la somme suivante :
- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE Monsieur [D] [V] [L] aux entiers dépens de la présente instance.'.
M. [V] [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 17 juin 2021.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [V] [L] demande à la cour de :
'RECEVOIR et DÉCLARER Monsieur [D] [V] [L] bien fondé en son appel ;
INFIRMER le jugement entrepris dans toutes les dispositions lui faisant grief ;
Statuant à nouveau :
CONDAMNER la société DIMMO-INVEST au paiement des sommes suivantes :
Les salaires : septembre 2017 à août 2018''''.........................''''''18.000 euros
L'indemnité de travail dissimulé'''''''...........................'''''''..9.000 euros
L'indemnité de congés payés'''''''...........................''''''..''..1.500 euros
L'indemnité repas'''..............................'''''''''''''''.''1.000 euros
L'indemnité légale de licenciement''''............................'''''''.''.1.500 euros
L'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement'.......................'..3.000 euros
L'indemnité de préavis''''''''''''''.............................''...'..3.000 euros
Dommages-intérêts pour absence de cause et réelle et sérieuse'......................'.6.000 euros
Dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail'....... 9.000 euros
TOTAL'''''''''''''''''.................................'.''..52.000 euros
CONDAMNER la société DIMMO-INVEST à payer à Monsieur [D] [V] [L] la somme de 30.000 euros pour préjudice moral ;
ORDONNER à la société DIMMO-INVEST de remettre à Monsieur [D] [V] [L], un certificat de travail, une attestation destinée au pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte conformes à la décision à intervenir sous astreinte 100 € par jour de retard;
ORDONNER à la société DIMMO-INVEST de transmettre à Monsieur [D] [V] [L] des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
CONDAMNER la société DIMMO-INVEST à payer à Monsieur [D] [V] [L], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DIMMO-INVEST aux entiers dépens de la procédure'.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la soci