Pôle 6 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 21/05466
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 12 MARS 2025
(N°2025/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD37M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/04231
APPELANT
Monsieur [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 10]/France
Représenté par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J044
INTIMES
Madame [X] [A] intimé en sa qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 7]/France
Monsieur [H] [G] intimé en sa qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]/France
la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A] ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Société ENJOY BY ENTAGOS
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
S.E.L.A.R.L. EMJ la SELARL EMJ prise en la personne de Maître [G] ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Société ENJOY BY ENTAGOS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
S.A.S. LA SOCIÉTÉ ENJOY BY ENTAGOS
[Adresse 2]
[Localité 8]/France
Association AGS CGEA IDF OUEST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France Ouest, Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [K] [C], domiciliée à [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de hambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrat signataire.
Exposé du litige
La société Enjoy by entagos a engagé M. [J] par contrat de travail à durée indéterminée portant la date du 11 mars 2016 en qualité de directeur études et stratégies Brand & packaging, statut cadre, niveau 3.4.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la publicité.
Par lettre notifiée le 8 octobre 2016, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 4 novembre 2016.
Par jugement du 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Enjoy by entagos, avec autorisation provisoire de poursuite de l'activité jusqu'au 4 décembre 2016. La SCP Thévenot-Perdereau-Manière-[I] en la personne de Maître [I] et la SELARL Bauland-Carboni-[Y] et associés en la personne de Maître [Y] ont été désignés administrateurs judiciaires, avec pour mission d'assurer seuls l'administration de l'entreprise, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. La SELAFA MJA en la personne de Maître [A] et la SELARL EMJ en la personne de Maître [G] ont été désignés mandataires judiciaires liquidateurs. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mars 2016.
M. [J] a été licencié pour 'motif économique' par lettre datée du 10 novembre 2016. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 24 novembre 2016 par courrier adressé au gérant de la société.
Le 2 mai 2017, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a rendu la décision suivante :
'DEBOUTE la société ENJOY BY ENTAGOS prise en la personne de la SELAFA MJA et de
la SELARL EMJ de sa demande en nullité du contrat de travail.
DIT que le licenciement de Monsieur [L] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse.
FIXE la créance de Monsieur [L] [Z] au passif de la liquidation judicaire de la société ENJOY BY ENTAGOS aux sommes suivantes :
- 84 000 au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement,
- 36 960 euros au titre de la contrepartie financière de la clause