Pôle 6 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 21/05445

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 12 MARS 2025

(N°2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05445 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F 19/00230

APPELANTS

Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135

SYNDICAT CGT DU SITE SNECMA SAFRAN AIRCRAFT ENGINE S [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135

INTIMEE

S.A.S. SAFRAN AIRCRAFT ENGINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME,Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Snecma devenue la société Safran Aircraft Engines, ci-après la société, a engagé M. [J] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2006 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1996 en qualité de monteur GTR, niveau III, échelon 1.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

M. [H] a été élu délégué du personnel suppléant le 29 janvier 2015.

Par lettre du 17 décembre 2018, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 21 décembre 2018 puis, par lettre du 14 janvier 2019, lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée prenant effet le 22 janvier 2019.

Le 9 mai 2019, M. [H] et le syndicat CGT site Snecma-Safran Aircraft Engines [Localité 7], ci-après le syndicat, ont saisi le conseil de prud'hommes de Melun en annulation de la sanction, rappel de salaire et dommages-intérêts.

Par jugement du 7 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Site SNECMA-SAFRAN AIRRAFT ENGINES [Localité 7],

Déboute M. [J] [H] de ses demandes,

Déboute le syndicat CGT Site SNECMA-SAFRAN AIRCRAFT ENGINES [Localité 7] de ses demandes,

Condamne in solidum M. [J] [H] et le syndicat CGT Site SNECMA-SAFRAN AIRCRAFT ENGINES [Localité 7] à payer à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [J] [H] et le syndicat CGT Site SNECMA-SAFRAN AIRCRAFT ENGINES [Localité 7] aux dépens'.

Suivant déclaration transmise par voie électronique le 17 juin 2021, M. [H] et le syndicat ont relevé appel de ce jugement notifié par lettre du 21 mai 2021.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [H] et le syndicat demandent à la cour de :

' - Infirmer le jugement rendu le 7 mai 2021 par le Conseil de prud'hommes de Melun.

- Prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire,

- Effacer la sanction du dossier de Monsieur [H],

- Condamner la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes :

o 145,24 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied disciplinaire,

o 14,52 € au titre des congés payés y afférents,

o 100 € à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive

- Condamner la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à verser au Syndicat CGT, site SNECMA SAFRAN AIRCRAFT ENGINES [Localité 7] la somme de 2 000 euros au titre d'indemnité pour discrimination syndicale.

- Condamner la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à verser la somme de 2 500 € à Monsieur [H] et la somme de 1 000