Pôle 1 - Chambre 5, 12 mars 2025 — 24/15775
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 12 MARS 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA5K
Les affaires N° RG 24/15775 et N° RG 24/15789 sont jointes sous le seul N° RG 24/15775
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021012958
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu les assignations en référé délivrées à la requête d'une part de :
S.A.R.L. BUSINESS CARE CONSULTING - B2C
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Et assistée de Me Olivier MAUDRET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E2020
et d'autre part de :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 6]
[Localité 14]
S.A.R.L. [L] DEV HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 14]
S.C. RSV
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentés par Me Arnaud ALBOU de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0038
DEMANDEURS
à
S.A.S. LE GOUT DU NATUREL
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Et assistée de Me Camille GRANGIER substituant Me Bérangère RIVALS de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1170
S.A.S. MEANINGS CAPITAL PARTNERS (anciennement dénommée MEESCHAERT CAPITAL PARTNERS)
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Et assistée de Me Jessica DEDIOS substituant Me Jean-Luc BLEIN de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0061
S.A.S. MONCEAU ADVISORS
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Julie ATTARD substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : J086
S.A.S. M CAPITAL PARTNERS
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l'audience
SOCIÉTÉ PRIVO 29 LLC, société de droit américain
[Adresse 15]
[Localité 2]
DE 19899 - ETATS-UNIS
Non comparante ni représentée à l'audience
DEFENDEURS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Février 2025 :
Au cours de l'année 2018, la société Le Goût du Naturel (ci-après LGN), qui exerce une activité de restauration rapide en franchise, a manifesté son intention d'acquérir les titres de la société groupe Rush, dirigée par M. [L], société mère du groupe Rush, qui exerce également une activité similaire au travers de ses filiales. Le développement du groupe a été financé principalement par des "fonds ISF" représentés par des sociétés de gestion, M. Capital Partners et Meeschaert Capital Partners, devenue Meanings Capital.
C'est ainsi que par acte du 20 décembre 2018, réitéré le 30 janvier 2019, la société LGN d'une part, et M. [L] et les sociétés Privo 29 Llc, Monceau Advisors, Business Care Consulting- B2C-, [L] Dev Holding, et RSV, d'autre part, ont régularisé la cession moyennant une valorisation forfaitaire, globale, ferme et définitive pour la totalité des actions cédées, des ADP2017 et des actions apportées d'un montant de 9.500.000 euros selon les modalités précisées au contrat, sans garantie d'actif et de passif.
Il était précisé en préambule de l'acte de cession, que l'acquéreur, ses représentants et conseils avaient eu accès à des documents et informations concernant chacune des sociétés du groupe, notamment de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, financière et industrielle.
Soutenant qu'un audit approfondi des comptes du groupe Rush, mené par le cabinet Alvarez & Marsal, a révélé une situation financière et juridique dégradée, la société LGN a, par actes des 26, 28, 29 janvier, 4 et 16 février 2021, assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, M. [L], les sociétés [L] Dev Holding, Privo Llc, RSV, M Capital Partners, Monceau Advisors, Business Care Consulting et Meeschaert Capital Partners afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des manoeuvres et réticences dolosives subies.
Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal de commerce a, notamment :
- condamné in solidum M. [L], la société [L] Dev Holding, la société Privo Llc, la société Monceau Advisors, la société Business Care Consulting et la société RSV à payer à la société LGN la somme de 700.000 euros ;
- condamné M. [L], "eu égard au fait de dol", à payer à la société LGN la somme de 500.000 euros ;
- débouté la société LGN de ses demandes formées tant à l'encontre de la société Meanings Capital Partners que de ses mandants, les porteurs d'"ADP2017" ;
- débouté la société LGN de ses demandes formées tant à l'encontre de la société M Capita