Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025 — 24/14605

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 12 MARS 2025

ARRÊT SUR COMPÉTENCE

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/12991

APPELANTE

Société DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand, inscrite au regsitre du commerce de Francfort sous le n° HRB 30000

[Adresse 8]

[Localité 5] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Eric BOILLOT de l'AARPI ROSSI BORDES & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P341, substitué à l'audience par Me Mathilde FRANC de l'AARPI ROSSI BORDES & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

Madame [T] [G]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de Paris, toque : R234

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIREN : 421 100 645

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thomas ROUHETTE de L'AARPI SIGNATURE LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : K0151

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant bulletin signé le 14 mai 2018, [T] [G] a souscrit à un produit d'investissement intitulé « Livret de placement » auprès de la société TVT Partners, en versant un montant initial de 25 000 euros. Ce placement, d'une durée de 12 mois, lui garantissait une rémunération au taux de 5,75 % l'an. Ultérieurement, entre le 22 mai 2018 et le 4 juin 2019, [T] [G] a effectué dix virements aux mêmes fins, l'ensemble des sommes investies s'élevant à la somme de 55 000 euros.

Ces payements ont été émis depuis le compte de [T] [G] ouvert à la Banque postale vers deux comptes bancaires domiciliés en Allemagne au sein de l'établissement bancaire Deutsche Postbank AG. Estimant avoir été victime d'une escroquerie alimentée par ces payements, [T] [G] déposait une plainte le 14 mai 2020 et mettait en demeure la Banque postale le 24 janvier 2022, par le truchement de son conseil, d'avoir à lui restituer la somme de 55 000 euros correspondant au montant total investi.

Par exploits en date du 22 septembre 2022 et du 6 octobre 2022, [T] [G] a assigné en responsabilité la Banque postale et la Deutsche Postbank AG devant le tribunal judiciaire de Paris.

La société Deutsche Bank AG est intervenue volontairement avant de contester la validité de l'assignation délivrée le 6 octobre 2022 à la Deutsche Postbank AG et d'exciper de l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance contradictoire en date du 14 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

' Débouté la société Deutsche Bank AG de sa demande d'annulation de l'assignation signifiée à la société Deutsche Postbank AG ;

' Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Postbank AG ;

' Déclaré irrecevable la demande de Madame [T] [G] tendant à voir déclarer la loi française applicable à l'action en responsabilité à l'encontre de la société Deutsche Bank AG ;

' Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans du vendredi 20 septembre 2024 à 9 heures 30, la société Deutsche Bank devant avoir produit des conclusions au fond avant cette date ;

' Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 27 août 2024, la société Deutsche Bank AG a interjeté appel de cette décision contre [T] [G] et la société La Banque postale, « en ce qu'elle a statué par les chefs suivants : - DÉBOUTONS la société Deutsche Bank AG de sa demande d'annulation de l'assignation signifiée à la société Deutsche Postbank AG ; - REJETONS l'exception d'incompé